Chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires dès lors que cette subdivision n’est pas contraire à la destination de l’immeuble. Cette règle est applicable à la condition… Lire l’articleRègles applicables à la subdivision de lots de copropriété
Seule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires, en application de l’article 62-5 du décret du 17 mars 1967, auxquels l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet… Lire l’articleRecours contre la nomination de l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté
Les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer. Mais une telle clause ne peut concerner que des… Lire l’articleLimite d’une « clause travaux » stipulée dans le bail d’habitation
Le contrat, exécuté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, avait pour objet l’exercice d’une activité régie… Lire l’articleStatut des agents commerciaux avant la loi ENL
L’article 15-1, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe… Lire l’articlePréavis réduit en cas de mutation
Sauf stipulation expresse contraire, l’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre, est facultative. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : … Lire l’articleLa souscription d’une assurance par le locataire en meublé est facultative
Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d’une offre d’achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d’acquéreurs pour le bien considéré.… Lire l’articleCompromis de vente immobilière et acte de démarchage par un agent immobilier
Selon les articles 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 121 du Code de procédure civile et L. 225-254 du Code de commerce, le syndic ne peut agir en justice… Lire l’articleDélai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires contre son ancien syndic
Un copropriétaire ne peut assigner le syndicat aux fins d’obtenir la mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes sans avoir, au préalable, saisi l’assemblée générale en… Lire l’articleRemise en état des parties communes et prérogatives de l’assemblée générale
Il a été retenu que le vendeur avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l’acte la mention d’un état parasitaire négatif alors qu’il se devait de signaler la présence de termites à l’acquéreur,… Lire l’articleLe vendeur de mauvaise foi, auteur d’une faute dolosive, est seul tenu d’indemniser l’acquéreur
