Réglementations

Colonnes montantes électriques

Colonnes montantes électriques : ce que prévoit la loi ELAN

La loi ELAN définit des colonnes montantes électriques situées dans les immeubles collectifs et la consécration de leur transfert au réseau public, tout en...
Repérage de l'amiante

Repérage de l’amiante : report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés

Le site du Ministère du Travail indique que l’entrée en vigueur des arrêtés d’application relatifs au repérage de l’amiante ne pourra intervenir avant le...
quote-part

Le copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son...

Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige,...
président du conseil syndical

Précisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les...
concierges et employés d'immeubles

Extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) NOR: MTRT1831808A ELI: Non disponible La...
Loi Elan et copropriété

Loi Elan et copropriété : en attendant les décrets et ordonnances…

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, publiée au Journal officiel du 24 novembre, apporte quelques correctifs...
assemblée générale

Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

La cour d’appel qui rejette la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale de copropriétaires aux motifs qu'elle a été votée aux conditions de...
Règlement de copropriété

Les règlements de copropriété et états descriptifs de division sont retirés de la liste...

Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts NOR: CPAE1830717A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/CPAE1830717A/jo/texte Les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs...
Loi ELAN

Décision du conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 portant sur la...

NOR: CSCL1831219S ELI: Non disponible (LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa...
Loi Elan - évolution du logement de l'aménagement et du numérique

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 ; Le Président de la République...
Trouble de voisinage

Troubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq...

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018 a précisé que le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est...
Dispense d’ouverture d’un compte séparé en copropriété.

Dispense d’ouverture d’un compte séparé : l’AG doit en préciser la durée

Lorsque l'assemblée générale décide de dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé, elle doit également en fixer la durée sous peine de nullité.   L’article 29-1...

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