Réglementations

Vice de construction

Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne...
Carte professionnelle

Le syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a...

Le remplacement de la gérante n’entraine pas la dissolution de la société exerçant les fonctions de syndic qui est titulaire d’une carte professionnelle à...
Abattage d'un arbre

Abattage d’un arbre situé sur une propriété privée

Si un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine, le maire est-il autorisé à pénétrer sur la propriété...
Règlement de copropriété

Parties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement...

Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties...
Encadrement des loyers à paris

Encadrement les loyers à Paris : Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet...

L’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris est lancée. Le nouveau dispositif sera effectif dès le 1er juillet après la signature le 29 mai...
Code de la copropriété

Vers une réforme globale et la création d’un code de la copropriété

Dans un communiqué, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a annoncé que la réforme de la copropriété s’achèvera à l’automne 2019 comme le...
Transmission de documents au conseil syndical .

Transmission de documents au conseil syndical : une obligation pour le syndic assortie de...

En application de l’article 21 de la loi de 1965, le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019, vient appliquer la pénalité prévue à...
Extranet de la copropriété

Extranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic

Un décret du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés devant être...
Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modifications des obligations dans les...

L’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel est étendue aux centrales de...
Encadrement des loyers : parution du décret d’application.

Encadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du...

Le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect...
rénovation de façades

Rénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables...
La répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité.

La répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité

Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité. La répartition des...

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