Réglementations

CNTGI

CNTGI : composition et fonctionnement précisés par décret

Un décret du 10 avril 2019 précise la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion...
Eco-PTZ

Précisions sur les conditions d’octroi de l’éco-PTZ

Le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit...
liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic

L’action du nouveau syndic en vue de la remise des fonds, documents et archives du syndicat des copropriétaires, en application de l'article 18-2 de...
incitation fiscale Denormandie

Précisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie

Un décret du 26 mars 2019 définit les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif d’incitation fiscal « Denormandie », lors de travaux de...
Coût du crédit usure

Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2019 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET...
Copropriétaire opposant ou défaillant

Annulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant

Un copropriétaire n'est pas fondé à demander l'annulation d'une assemblée générale en son entier alors qu'il a voté en faveur de certaines de ces...
Approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes d’une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.   La contestation portait sur le fait que...

Syndicat secondaire : sa création doit être caractérisée dans le règlement de copropriété

Le fait que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires...
CITE 2019

CITE 2019 : caractéristiques des équipements et plafonds de dépenses

Un arrêté du 1er mars 2019 définit les caractéristiques techniques de certains équipements ou matériaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il...
exposition au radon

Comment prévenir les effets d’une exposition au radon ?

En vue de prévenir l'exposition au radon et les risques associés à cette exposition, un Arrêté du 20 février 2019 apporte des précisions sur...
Honoraires du syndic

Condition de restitution des honoraires payés à tort au syndic

Le syndicat peut se faire rembourser les sommes qu’il sait avoir indûment versées au syndic. La raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il...
incendie

Communication d’un incendie entre immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles...

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