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Arrêté du 14 juin 2017 : format et contenu de la fiche standardisée d’information...

JORF n°0141 du 17 juin 2017  - texte n° 23  Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et...
Encadrement des loyers : De nombreux biens locatifs remis sur le marché

Encadrement des loyers : De nombreux biens locatifs remis sur le marché

Un an après la publication du décret concernant l’encadrement des loyers, Fabrice Abraham, directeur général de Guy Hoquet l’Immobilier, dresse un bilan sur l’impact de ce décret sur le marché immobilier parisien.

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Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes...

Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état...
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Copropriété : prescription des actions syndicales en contestation des décisions d’assemblées générales

Le point de départ de la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de la...
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Charges récupérables et taxe des ordures ménagères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Sur le premier et le second moyens, réunis :   Attendu,...
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L’action tendant à la démolition d’un équipement empiétant sur une partie privative est une...

L'action tendant à la démolition d'un équipement empiétant sur une partie privative est une action réelle, se prescrivant par 30 ans, et ...
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Religion du locataire, aucune obligation pour le bailleur

Les pratiques des locataires dictées par les convictions religieuses n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne...
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Du droit, dans une copropriété, d’édifier une clôture entre deux garages

L'interdiction de poser des clôtures autour de sa partie privative prévue par le règlement de copropriété est légale. L'article 647 du code civil disposant...
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Arrêté du 30 novembre 2010 portant majoration de certaines rentes viagères

Arrêté du 30 novembre 2010 portant majoration de certaines rentes viagères NOR: EFIT1029216A JORF n°0283 du 7 décembre 2010 page 21416 - texte n° 17   Lien...
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Arrêté du 30 novembre 2010 fixant le plafond de ressources de l’année 2009 applicable...

Arrêté du 30 novembre 2010 fixant le plafond de ressources de l'année 2009 applicable en 2011 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées...

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