Quittance de loyer

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    Une quittance de loyer est un document remis gratuitement par un propriétaire à un locataire qui atteste que ce dernier a payé un loyer sur une période déterminée.

    Cette quittance sert au locataire pour prouver, en cas de litiges, qu’il a bien effectué le règlement des sommes. Le locataire peut aussi en avoir besoin pour réaliser certaines démarches lors du renouvellement de sa carte d’identité puisque la quittance de loyer est aussi considérée comme un justificatif de domicile. Ce document est aussi nécessaire pour l’obtention d’une aide au logement.

    L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, note que « le propriétaire est obligé de fournir au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande ».

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    Isabelle DAHAN
    Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.mon-immeuble.com en avril 2000.