Nantissement

    Logo MonImmeuble

    Le nantissement est défini depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble incorporel à son créancier pour garantir sa dette. Le droit commun du nantissement est régi aux articles 2355 et suivants du code civil français. Dans le domaine du crédit immobilier, il s’agit de faire un placement d’argent type assurance-vie, afin de garantir le paiement du crédit immobilier à l’institution à laquelle vous faites la demande. En règle générale, ce type de garantie ne s’applique que pour les crédits immobiliers dits prêts-in-fine.

    « Back to Glossary Index