Immatriculation des copropriétés

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    Les copropriétés ont l’obligation d’être immatriculées au sein d’un registre national d’immatriculation afin de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les copropriétés jusqu’à 50 lots ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour s’enregistrer.

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