Certificat d’urbanisme

Délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet (directeur départemental de l’Équipement, par délégation) à la demande du propriétaire du terrain ou d’une autre personne. Il indique les dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique et installations d’intérêt général), la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus (notamment réseaux d’eau et d’électricité). Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d’y réaliser une opération déterminée. Validité : 1 an.

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