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Catastrophe naturelle

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La loi ne définit pas exactement la notion de catastrophe naturelle, elle définit ses effets ; ce sont « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (Art. L 125.1 du Code des assurances).

Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour pouvoir bénéficier de l’assurance catastrophe naturelle :

  • Il doit s’agir d’évènements d’une exceptionnelle gravité tels que les inondations, avalanches, tremblements de terre,…
  • Il faut en outre que les mesures de prévention habituelles contre ces phénomènes n’aient pu être prises ou n’aient pu les empêcher.
  • Il faut encore que ces évènements ne soient pas assurables ; ainsi, les tempêtes , cyclones et ouragans ayant été déclarés risques assurables depuis la loi du 25 juin 1990, la garantie catastrophe naturelle ne peut plus jouer pour ces évènements.
  • Il faut enfin que les Pouvoirs publics déclarent l’état de catastrophe naturelle. En effet, l’assureur ne doit accorder sa garantie que s’il y a publication au Journal Officiel de la République française (J.O.) de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Vous devez d’ailleurs déclarer votre sinistre au plus tard dans les 10 jours suivant cette publication. Depuis la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, tous les contrats garantissant les dommages causés aux biens immobiliers ou mobiliers (exemples : contrat multirisques habitation, contrat d’assurance automobile ) doivent obligatoirement garantir le risque de catastrophe naturelle. Vous ne percevrez donc rien pour les biens qui ne sont pas assurés. La garantie catastrophe naturelle ne concerne que les dommages matériels directs (ainsi, si votre maison n’est plus habitable à cause d’une inondation, l’assurance ne couvre pas les frais d’hôtel, de relogement).

Vos biens sont garantis à concurrence de la valeur fixée au contrat. Vous conservez cependant à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Enfin l’assureur doit vous indemniser dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous avez remis votre état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l’arrêté interministériel.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.