Bail d’habitation

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    Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas (logement situé en zone tendue, perte d’emploi…).

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