Avis d'experts

Class Action : action groupée à la française

Class Action : action groupée à la française

Souvent les copropriétaires se demandent que faire dans le cas où leur bien immobilier est affecté de malfaçons et que la garantie décennale est expirée.
La Cour de Cassation apporte une réponse en faveur des copropriétaires en confirmant la jurisprudence de la 19ème Chambre Civile de la Cour d’appel de Paris qui le 11 décembre 1995 précisait :  « Que cependant l’action du syndicat ….et celle de ces copropriétaires…tendent à la réparation du même vice ; Qu’en conséquence l’interruption du délai faite par le syndicat a profité à ces copropriétaires alors même que leur action n’est intervenue qu’au-delà du délai de dix ans. » Cette décision mérite d’être commentée au regard de l’état des « actions de groupe » en droit français.  Il convient de noter que notre droit ne connaît pas de véritable action de groupe en réparation des préjudices personnels de leurs membres ou adhérents au nom de notre saint principe que « nul ne plaide par procureur en France. ».

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Les copropriétés en difficulté : un phénomène croissant à Paris et/ou en Île de...

La notion de copropriété en difficulté a été inscrite dans la loi en juillet 1994, en même temps que le législateur refusait aux syndicats de copropriété le bénéfice des dispositions légales sur le redressement judiciaire et la liquidation de biens des personnes morales.  Le dispositif mis en place par la loi du 21 juillet 1994 est « timide » puisqu’il prévoit simplement qu’une copropriété dans l’impossibilité de faire face à ses engagements financiers ou dans l’impossibilité juridique de s’administrer peut se voir désigner un administrateur provisoire, qui, certes exerce les pouvoirs habituels du syndic conventionnel et de l’assemblée générale des copropriétaires, mais qui ne peut obtenir des créanciers de la copropriété que des délais de paiement sans remise de dettes autrement qu’à titre amiable.

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Prise de terre

La terre électrique est un conducteur relié au sol, qui évacue vers la terre les "fuites de courant". Elle est particulièrement importante dans les pièces d’eau.

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Obligation de sécurité de l’ascensoriste

L'obligation de sécurité porte sur la sécurité de l'ascenseur. Elle est implicitement dans le contrat, accessoirement à l'obligation principale à condition que la prestation ne soit pas aléatoire. Cette obligation est décelée pendant le temps de l'exécution de la prestation, elle est retenue durant un "certain" temps.

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Le coût des actes notariés en France

Le coût des actes notariés en France freine l'accession à la propriété immobilière et à l'investissement immobilier. La partie de ce coût revenant aux notaires est d'autant plus sensible que les droits de mutation ont été réduits par l'État.

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