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Résiliation du bail pour défaut d’assurance contractée par le locataire

  Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le locataire, qui n’avait pas remis d’attestation d’assurance dans le délai imparti par le commandement délivré...
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Frais de recherche de fuite

Question : Étant membre du conseil syndical, je demande au syndic par écrit que les recherches de fuite ( partie commune ) effectuées dans l...
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Dégât des eaux – prise en charge par l’assurance

  Question :   Ma voisine du dessous à régulièrement une fuite sur sa colonne d'évacuation cuisine depuis plusieurs mois. Pensant qu'elle venait de chez nous, nous...
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La souscription d’une assurance par le locataire en meublé est facultative

Sauf stipulation expresse contraire, l'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre, est facultative. LA COUR DE...
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Rép. min., JO AN, 8 décembre 2009, p.11800 – information des consommateurs. isolants à...

Question N° : 56549 de M. Dumas William ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gard )   M. William Dumas attire l'attention de Mme...
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Rép. min., JO AN, 24 novembre 2009, p.11190 – logement social. vente aux occupants....

Question N° : 50326 de M. Morisset Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )   M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre du...
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Rép. min., JO AN, 17 novembre 2009, p.10940 – logement social. vente aux occupants

Question N° : 43974 de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )   M. Marc Le Fur attire l'attention de...
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Rép. min., JO AN, 22 juillet 2009, p.6705 – incendies. logements. lutte et...

Question N° : 1529 de Mme Dumoulin Cécile ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )   DEBAT SÉCURISATION INCENDIE DES HABITATIONS M. le président. La...
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Rép. min., JO AN, 19 mai 2009, p.4954 – aide de l’état. travaux...

Question N° : 41017 M. Gagnaire Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire )   M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 5 janvier 2010, p.179 – logement social. vente...

Question N° : 57438 de M. Reynier Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )   M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État...

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