Logo MonImmeuble

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.NOR: SOCU0611708D Version...
Logo MonImmeuble

La présence de parasites constitue un vice caché affectant l’immeuble vendu

La cour d'appel, a retenu qu'il ne pouvait être imposé aux acquéreurs de soulever la laine de verre qui recouvrait les bois de la...
Logo MonImmeuble

Etat parasitaire : le vendeur qui a commis une réticence dolosive n’est pas fondé...

Le vendeur qui a commis une réticence dolosive n'est pas fondé à demander la garantie du professionnel qu'il a induit en erreur, la cour...
Logo MonImmeuble

Promesse de vente et mesurage du lot : application de la loi Carrez

La Cour de cassation rappelle qu'au vu de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat,...
Logo MonImmeuble

Les acheteurs informés de la présence de termites au moment de la passation de...

Ayant relevé, sans dénaturation, qu'au moment de la passation de l'acte authentique les acquéreurs avaient été informés de la présence des termites et qu'ils...
Mises aux normes des ascenseurs : le contrôle technique quinquennal est obligatoire

Mises aux normes des ascenseurs : le contrôle technique quinquennal est obligatoire

La Fiebca alerte les copropriétaires tenus pour responsables si un problème survenait sur un appareil non modernisé. A 6 mois de la première échéance, 25% des copropriétés, tablant sur un report de la réforme, ont retardé les travaux. Un autre constat inquiétant, le contrôle technique est quasi ignoré.

Logo MonImmeuble

Exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et portée de l’obligation d’information du vendeur

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, n'oblige...
Logo MonImmeuble

Garantie contre les vices cachés et présence de termites non déclarée par le vendeur

Le vendeur qui omet de signaler un état parasitaire ayant révélé la présence de termites lors de son achat du bien et qui le...
Logo MonImmeuble

Plomb – frais des travaux

  Question : Le local que nous projetons d'acheter révèle des traces de plomb (fenêtres et volets). Quelle position adopter face au vendeur. Qui doit supporter...
Logo MonImmeuble

Revêtement de toiture contenant de l’amiante

    Question :   Notre immeuble a un revêtement de toiture composé de tuiles façon ardoise contenant de l'amiante. Pouvez-vous répondre aux questions suivantes : 1° Sous cette...

Facebook

Twitter