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Etat parasitaire : le vendeur qui a commis une réticence dolosive n’est pas fondé...

Le vendeur qui a commis une réticence dolosive n'est pas fondé à demander la garantie du professionnel qu'il a induit en erreur, la cour...
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Promesse de vente et mesurage du lot : application de la loi Carrez

La Cour de cassation rappelle qu'au vu de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat,...
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Les acheteurs informés de la présence de termites au moment de la passation de...

Ayant relevé, sans dénaturation, qu'au moment de la passation de l'acte authentique les acquéreurs avaient été informés de la présence des termites et qu'ils...
Mises aux normes des ascenseurs : le contrôle technique quinquennal est obligatoire

Mises aux normes des ascenseurs : le contrôle technique quinquennal est obligatoire

La Fiebca alerte les copropriétaires tenus pour responsables si un problème survenait sur un appareil non modernisé. A 6 mois de la première échéance, 25% des copropriétés, tablant sur un report de la réforme, ont retardé les travaux. Un autre constat inquiétant, le contrôle technique est quasi ignoré.

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Exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et portée de l’obligation d’information du vendeur

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, n'oblige...
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Garantie contre les vices cachés et présence de termites non déclarée par le vendeur

Le vendeur qui omet de signaler un état parasitaire ayant révélé la présence de termites lors de son achat du bien et qui le...
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Plomb – frais des travaux

  Question :Le local que nous projetons d'acheter révèle des traces de plomb (fenêtres et volets). Quelle position adopter face au vendeur. Qui doit supporter...
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Revêtement de toiture contenant de l’amiante

    Question :   Notre immeuble a un revêtement de toiture composé de tuiles façon ardoise contenant de l'amiante. Pouvez-vous répondre aux questions suivantes : 1° Sous cette...
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Financement recherche d’amiante

  Question :   Je sollicite votre aide afin d'avoir votre avis sur une demande de financement pour la recherche d'amiante dans une copropriété. Il est annoncé un...
Un guide pour l’information des acquéreurs d’un logement certifié NF Logement

Un guide pour l’information des acquéreurs d’un logement certifié NF Logement

L’engouement des professionnels et des particuliers pour la certification logement et les labels énergétiques ne doit pas faire oublier que la qualité logement est indissociable d’une action menée dans la durée et impliquant au quotidien les habitants. C’est pourquoi QUALITEL, lance GISELE*, un guide dont l’objectif est d’apporter aux nouveaux occupants des habitations certifiées NF Logement, un ensemble d’informations et de bonnes pratiques pour préserver la qualité de leur logement au fil du temps.

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