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Recommandation n°19 : relative à l’installation d’un réseau câblé ou d’une antenne distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la...
Une application IPhone pour simuler le financement d’un projet immobilier

Une application IPhone pour simuler le financement d’un projet immobilier

Le Crédit Foncier lance Projet Immo, une application gratuite sur IPhone qui permet de créer, gérer et simuler le financement d’un projet immobilier de A à Z.

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La dématérialisation des contrats. A quand la fin du papier ?

La suppression du papier est une véritable révolution culturelle etjuridique puisque depuis le Code Civil napoléonien de 1804 tout s’organisait autour de l’écrit revêtu d’une signature manuscrite. A la suite de la révolution numérique, la signature et les contrats peuvent désormais être dématérialisés. Le système légal en France est décrit par la Loi du 13 mars 2000 qui affirme la valeur juridique de la signature électronique sous certaines conditions. Cette Loi s’inscrit dans un contexte européen (Directive du 30 novembre 1999 complétée par le Décret du 13 décembre 2001).

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