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L’offre de vente qui ne porte que sur une partie des lieux loués ne...

  Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de...
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Location meublée : validité du congé et définition de la résidence principale

  Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation...
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Charges locatives indûment récupérées : répétition de l’indu non individualisé et prescription de l’action

126 locataires ont demandé au tribunal d'instance de Puteaux de condamner l'OGIF et la société immobilière "LES BUISSONNETS" à leur restituer des sommes payées...
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Les loyers sont dus jusqu’à la remise des clefs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nouméa, 3 mai 2007), que Mme...
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Prescription acquisitive

  Question :   Problème complexe que celui-ci. Achat d'une maison sur un terrain, par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vente faite selon les règles établies par les...
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Montant du loyer d’habitation : charges incluses forfaitairement

Pour débouter la locataire de ses demandes de répétition des charges et la condamner à payer au propriétaire bailleur des sommes au titre des...
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Réparation du locataire victime d’un accident domestique

Le locataire d'un logement a assigné son bailleur aux fins d'obtenir la réparation du préjudice corporel qu'il avait subi suite à un accident domestique....
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Mandat de vente et fraude du mandant

Les juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l'aménagement apporté à l'opération procède d'une fraude. Tant la conclusion que l'exécution des mandats régis...
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Mandat écrit de l’agent immobilier : une simple lettre autorisant la vente ne suffit...

Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20...
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Le notaire peut être tenu responsable de la moindre surface

Au regard des dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée et de l'article 4-3 du décret n°...

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