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Promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant et assignation en réalisation forcée de...

Le promettant peut retirer sa promesse unilatérale de vente tant que le bénéficiaire n'a pas déclaré l'accepter. Aucun délai n'a été stipulé par les...
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Objet de la renonciation à l’acquisition et paiement de la commission de l’agent immobilier

Lorsque les acquéreurs renoncent à acheter, non en raison de la non-obtention de leur prêt mais du fait de leur séparation, la vente n'a...
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L’offre de vente qui ne porte que sur une partie des lieux loués ne...

  Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de...
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Location meublée : validité du congé et définition de la résidence principale

  Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation...
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Charges locatives indûment récupérées : répétition de l’indu non individualisé et prescription de l’action

126 locataires ont demandé au tribunal d'instance de Puteaux de condamner l'OGIF et la société immobilière "LES BUISSONNETS" à leur restituer des sommes payées...
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Les loyers sont dus jusqu’à la remise des clefs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nouméa, 3 mai 2007), que Mme...
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Prescription acquisitive

  Question :   Problème complexe que celui-ci. Achat d'une maison sur un terrain, par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vente faite selon les règles établies par les...
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Montant du loyer d’habitation : charges incluses forfaitairement

Pour débouter la locataire de ses demandes de répétition des charges et la condamner à payer au propriétaire bailleur des sommes au titre des...
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Réparation du locataire victime d’un accident domestique

Le locataire d'un logement a assigné son bailleur aux fins d'obtenir la réparation du préjudice corporel qu'il avait subi suite à un accident domestique....
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Mandat de vente et fraude du mandant

Les juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l'aménagement apporté à l'opération procède d'une fraude. Tant la conclusion que l'exécution des mandats régis...

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