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Bail d’habitation : condition de prêt des lieux à un tiers

La cour d'appel a retenu à bon droit que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès...
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Limite d’une « clause travaux » stipulée dans le bail d’habitation

Les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur...
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Statut des agents commerciaux avant la loi ENL

Le contrat, exécuté avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant l'article 4 de la loi n° 70-9...
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Préavis réduit en cas de mutation

L'article 15-1, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation,...
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Compromis de vente immobilière et acte de démarchage par un agent immobilier

Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient...
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Le vendeur de mauvaise foi, auteur d’une faute dolosive, est seul tenu d’indemniser l’acquéreur

Il a été retenu que le vendeur avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte la mention d'un état parasitaire négatif alors...
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Rép. min., JO AN, 29 décembre 2009, p.12548 – charges locatives. trop perçu. remboursement

Question N° : 15278 de M. Domergue Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )   M. Jacques Domergue interroge Mme la ministre du...
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Rép. min., JO AN, 22 décembre 2009, p.12244 – exercice de la profession immobilière....

Question N° : 62345 de M. Bouchet Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )   M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 15 décembre 2009, p.12071 – rapports avec les administrés. site...

Question N° : 10650 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )   Suite aux contributions reçues sur le site Internet...
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Rép. min., JO AN, 8 décembre 2009, p.11761 – agences immobilières. activités. diversification

Question N° : 57775 de M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )   M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le...

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