Rép. min., JO AN, 6 avril 2010, p.4081 – protection du locataire. données personnelles.
Question N° : 58976 de M. André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) M. André Wojciechowski attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur… Lire l’articleRép. min., JO AN, 6 avril 2010, p.4081 – protection du locataire. données personnelles.