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Rép. min., JO AN, 16 mars 2010, p.3019 – droits de mutation. exonération

Question N° : 57098 de  M. Michel Terrot ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )   M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 23 mars 2010, p.3368 – livrets d’épargne. livret...

Question N° : 68735 de  M. Jacques Myard ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )   M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 6 avril 2010, p.3958 – plus-values. imposition

Question N° : 68042 de  M. Philippe Morenvillier ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )   M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le...
Gérard Vinson auteur de l’ouvrage « Le loueur en meublé » aux éditions Gualino

Gérard Vinson auteur de l’ouvrage « Le loueur en meublé » aux éditions Gualino

Ingénieur en Génie Civil et Urbanisme de l’Institut National des Sciences Appliquées de Lyon, Gérard Vinson a dirigé plusieurs sociétés immobilières spécialisées dans le domaine de la promotion et de l’exploitation. Professionnel de l’ingénierie patrimoniale, il anime aujourd’hui Ageva, et collabore au développement d’opérations immobilières en partenariat avec les promoteurs et les exploitants.

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Les biens immobiliers détenus sous le régime de la loi du 1er septembre 1948

La loi du 1er septembre 1948 dite «loi 48» avait pour objectif de garantir aux locataires la stabilité de leur logement et de les protéger contre une progression trop rapide des loyers. Plus de 50 ans après son instauration, l’application de cette loi est encore d’actualité dans la mesure où une partie des personnes qui en ont bénéficié ou leurs descendants sont encore occupants des lieux.

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Le coût des actes notariés en France

Le coût des actes notariés en France freine l'accession à la propriété immobilière et à l'investissement immobilier. La partie de ce coût revenant aux notaires est d'autant plus sensible que les droits de mutation ont été réduits par l'État.

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