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Rép. min., JO AN, 23 mars 2010, p.3368 – livrets d’épargne. livret...

Question N° : 68735 de  M. Jacques Myard ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )   M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la...
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Le coût des actes notariés en France

Le coût des actes notariés en France freine l'accession à la propriété immobilière et à l'investissement immobilier. La partie de ce coût revenant aux notaires est d'autant plus sensible que les droits de mutation ont été réduits par l'État.

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