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L’acquéreur doit démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans...

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel. Il appartenait aux acquéreurs de démontrer que la demande de prêt était conforme...
Libre choix du contrat d’assurance emprunteur : de 30 à 50% d’économies

Libre choix du contrat d’assurance emprunteur : de 30 à 50% d’économies

Alors que jusqu’ici, les textes imposaient à l’emprunteur de contracter un contrat d’assurance emprunteur attaché à son crédit immobilier, la nouvelle loi prévoit un libre choix de cette assurance pouvant entraîner une réduction de 50% du prix.

Conseil aux particuliers dans le domaine des économies d'énergie : l'Anil fait le bilan

Nouveau montant du Prêt à 0 % aidé par l’Etat à compter du 1er...

Un prêt à 0 % aidé par l’Etat peut être accordé sous conditions de ressources aux personnes qui font construire ou acquièrent, pour la première fois, leur résidence principale. A compter du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2010, le montant du prêt à 0 %, qui varie en fonction de la localisation du projet, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la nature de l’opération (neuf ou ancien), est modifié en cas de construction ou d’acquisition d’un logement neuf.

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Rép. min., JO AN, 8 septembre 2009, p.8223 – accès au crédit

Question N° : 51967 de M. Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )   M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 28 juillet 2009, p.7498 – éco prêt à taux zéro....

Question N° : 46154 de M. Vallini André ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère )   M. André Vallini interroge M. le ministre...
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Rép. min., JO AN, 21 avril 2009, p.3875 – logement : aides et...

Question N° : 41018 de M. Havard Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )   M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 26 janvier 2010, p.847 – logement : accession à la...

Question N° : 58453 de  M. Michel Vauzelle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône )   M. Michel Vauzelle attire l'attention de M....
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Rép. min., JO AN, 16 mars 2010, p.3043 – logement : aides et prêts....

Question N° : 64550 de  M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )   M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 23 mars 2010, p.3368 – livrets d’épargne. livret...

Question N° : 68735 de  M. Jacques Myard ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )   M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la...
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Le coût des actes notariés en France

Le coût des actes notariés en France freine l'accession à la propriété immobilière et à l'investissement immobilier. La partie de ce coût revenant aux notaires est d'autant plus sensible que les droits de mutation ont été réduits par l'État.

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