Finance – Aide & Subventions – Crédit – Impôts & Taxes – Placement
Question N° : 46154 de M. Vallini André ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Isère ) M. André Vallini interroge M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable… Lire l’articleRép. min., JO AN, 28 juillet 2009, p.7498 – éco prêt à taux zéro. bénéficiaires
Question N° : 27973 M. Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire – Hérault ) M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction… Lire l’articleRép. min., JO AN, 30 juin 2009, p.6499 – impôt sur le revenu. propriétaires bailleurs
Question N° : 41018 de M. Havard Michel ( Union pour un Mouvement Populaire – Rhône ) M. Michel Havard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la… Lire l’articleRép. min., JO AN, 21 avril 2009, p.3875 – logement : aides et prêts. action en indemnisation. prescription. délais
Question N° : 32527 de M. Bony Jean-Yves ( Union pour un Mouvement Populaire – Cantal ) M. Jean-Yves Bony attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la… Lire l’articleRép. min., JO AN, 3 mars 2009, p.2050 – handicapés. adaptation du logement
Question N° : 540 de M. Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire – Territoire-de-Belfort ) M. Damien Meslot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement… Lire l’articleRép. min., JO AN, 4 février 2009, p.822 – développement durable. éco prêt à taux zéro. crédit d’impôt. cumul
Question N° : 58453 de M. Michel Vauzelle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Bouches-du-Rhône ) M. Michel Vauzelle attire l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie sur les problèmes que… Lire l’articleRép. min., JO AN, 26 janvier 2010, p.847 – logement : accession à la propriété. prêts relais. mévente du bien
Question N° : 63782 de M. Jean-Luc Warsmann ( Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes ) M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites… Lire l’articleRép. min., JO AN, 2 février 2010, p.1105 – TVA. investissements immobiliers locatifs. contrats
Question N° : 66227 de M. Jean Grenet ( Union pour un Mouvement Populaire – Pyrénées-Atlantiques ) M. Jean Grenet attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur… Lire l’articleRép. min., JO AN, 9 février 2010, p.1409 – TVA. travaux d’adaptation du logement. handicapés
Question N° : 56076 de M. Jean-Claude Lenoir ( Union pour un Mouvement Populaire – Orne ) M. Jean-Claude Lenoir attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction… Lire l’articleRép. min., JO AN, 16 février 2010, p.1661 – impôts sur le revenu. revenus fonciers. charges déductibles
Question N° : 56132 de Mme Françoise de Panafieu ( Union pour un Mouvement Populaire – Paris ) Mme Françoise de Panafieu attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de… Lire l’articleRép. min., JO AN, 16 février 2010, p.1707 – ascenseurs. mise aux normes. financement
Question N° : 60583 de M. Jean-Luc Warsmann ( Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes ) M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction… Lire l’articleRép. min., JO AN, 16 février 2010, p.1667 – impôt sur le revenu. intérêts d’emprunts. déduction
Question N° : 64550 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire – Tarn ) M. Bernard Carayon attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur… Lire l’articleRép. min., JO AN, 16 mars 2010, p.3043 – logement : aides et prêts. accession à la propriété. prêts relais.
Question N° : 62452 de Mme Martine Aurillac ( Union pour un Mouvement Populaire – Paris ) Mme Martine Aurillac attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur… Lire l’articleRép. min., JO AN, 16 mars 2010, p.3015 – TVA. travaux d’entretien
Question N° : 57098 de M. Michel Terrot ( Union pour un Mouvement Populaire – Rhône ) M. Michel Terrot attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur… Lire l’articleRép. min., JO AN, 16 mars 2010, p.3019 – droits de mutation. exonération
Question N° : 68735 de M. Jacques Myard ( Union pour un Mouvement Populaire – Yvelines ) M. Jacques Myard appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur… Lire l’articleRép. min., JO AN, 23 mars 2010, p.3368 – livrets d’épargne. livret A. plafond majoré
Question N° : 68042 de M. Philippe Morenvillier ( Union pour un Mouvement Populaire – Meurthe-et-Moselle ) M. Philippe Morenvillier attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction… Lire l’articleRép. min., JO AN, 6 avril 2010, p.3958 – plus-values. imposition
Ingénieur en Génie Civil et Urbanisme de l’Institut National des Sciences Appliquées de Lyon, Gérard Vinson a dirigé plusieurs sociétés immobilières spécialisées dans le domaine de la promotion et de l’exploitation. Professionnel de l’ingénierie patrimoniale, il anime aujourd’hui Ageva, et collabore au développement d’opérations immobilières en partenariat avec les promoteurs et les exploitants.
La loi du 1er septembre 1948 dite «loi 48» avait pour objectif de garantir aux locataires la stabilité de leur logement et de les protéger contre une progression trop rapide des loyers. Plus de 50 ans après son instauration, l’application de cette loi est encore d’actualité dans la mesure où une partie des personnes qui en ont bénéficié ou leurs descendants sont encore occupants des lieux.
Le coût des actes notariés en France freine l’accession à la propriété immobilière et à l’investissement immobilier. La partie de ce coût revenant aux notaires est d’autant plus sensible que les droits de mutation ont été réduits par l’État.
