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Décret n°2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l’article 2428 du code civil pour l’inscription des privilèges et hypothèques

Décret n°2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l’article 2428 du code civil pour l’inscription des privilèges et hypothèques.   NOR: JUSX0600181D Version consolidée au 16 février 2007   Lien… Lire l’articleDécret n°2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l’article 2428 du code civil pour l’inscription des privilèges et hypothèques

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Décret n°2006-1540 du 6 décembre 2006 relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires

Décret n°2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l’article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires.   NOR: ECOT0614572D Version consolidée au 08 décembre 2006… Lire l’articleDécret n°2006-1540 du 6 décembre 2006 relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires

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Avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

Avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure   JORF n°227 du 30 septembre 2006 page 14578 – texte n° 88… Lire l’articleAvis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

Pour Cafpi

Pour Cafpi, les taux peuvent encore baisser à la rentrée

Pour Cafpi, les taux peuvent encore baisser, grâce aux efforts que feront les banques pour le temps fort de la rentrée. Le mois de septembre est en effet propice à l’immobilier. Les banques, en quête finale de leurs objectifs annuels, se livrent généralement en cette période une bataille concurrentielle acharnée.