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Troubles de voisinage causés par un chantier

L'action récursoire exercée contre les entreprises par le maître de l'ouvrage poursuivi pour troubles de voisinage obéit au régime de la responsabilité...
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Le droit de passage se perd par le non-usage

La prescription trentenaire s'applique aux servitudes. Le non-usage pendant trente ans d'un droit de passage accordé par convention, entraîne l'extinction de ladite convention. Celui...
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Les règles de distances de l’article 671 du code civil sont supplétives

Les règles de distances prévues à l'article 671 du code civil revêtent un caractère supplétif et le point de départ de la prescription trentenaire...
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L’empiétement fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté

Le caractère absolu de la faculté du propriétaire joignant un mur d'acquérir la mitoyenneté ne peut survivre à l'empiétement. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR...
Les français se sentent bien dans leur immeuble

Les français se sentent bien dans leur immeuble

Cette année encore, « l’observatoire Loiselet & Daigremont du bien-être dans les immeubles » révèle que 84% des personnes interrogées déclarent se sentirent bien dans leur immeuble (94% pour les immeubles en copropriété). Les principales sources de ce bien-être restent le calme et la tranquillité (63%) alors que pour 43% les désagréments viendraient du voisinage.

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Droit imprescriptible pour l’élagage de l’arbre du voisin

Le juge ne saurait instituer des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de...
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Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l’aide à l’insonorisation des logements...

Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609...
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Arrêté du 27 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités...

Arrêté du 27 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage   NOR: SJSP0828181A   Lien Legifrance
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Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage

Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage   NOR: SANP0624911A Version consolidée au 07 décembre 2008 Le ministre de l'emploi,...
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Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de...

Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions...
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Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d’établissement des plans d’exposition...

Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes...
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PROJET DE LOI relatif aux plans d’exposition au bruit au voisinage des aérodromes

N° 290 SÉNAT Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2002   PROJET DE LOI relatif aux plans d'exposition au bruit au voisinage des aérodromes,   PRÉSENTÉ au nom de...
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Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage

Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage JORF n°84 du 7 avril 1996 page 5474 NOR: ENVP9650041C Lien Legifrance
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Décret no 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits...

Décret no 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique...
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Action engagée par le syndic sur le fondement du trouble anormal du voisinage

L'action engagée par le syndic sur le fondement du trouble anormal du voisinage pour obtenir réparation des désordres aux parties communes et leurs conséquences...
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Secouage de tapis

Question :   Mes voisins du dessus secouent leurs tapis par les fenêtres, en ont-ils le droit car ils ne les tapent pas, mais je vois...
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Puis-je envisager de faire des barbecue sur ma terrasse ?

Question :   Aucunes mentions n'étant portées dans le règlement de copropriété, puis je envisager de faire des barbecue sur ma terrasse ?   Réponse :   L’absence de mention...
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Cheminée intérieure

Question :   Propriétaire, j'ai fait ramoner ma cheminée et depuis, lorsque je la fais fonctionner, le locataire du 5ème (je suis au 3è) se plaint...
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Parties communes

Question :   Dans ma copropriété je suis gêné par le bruit des installations des parties communes. Par exemple la porte d'entrée de l'immeuble est bruyante de...
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Stationnement sauvage

Question :   Voici notre problème : nous faisons partie d'une petite copropriété de 2 immeubles de 4 étages, possédant une cour commune et des garages....