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Rép. min., JO AN, 27 avril 2010, p.4690 – copropriété. syndics. contrats

Question N° : 73341 de  M. Henri Emmanuelli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Landes )   M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M....
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Rép. min., JO AN, 4 mai 2010, p.4974 – copropriété. règles de majorité. économies...

Question N° : 64090 de M. Jean-Claude Lenoir ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne ) M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le...
Yves Scheidecker

Yves Scheidecker, président de l’A.S.I.B. – l’Association des Syndics d’Immeuble Bénévoles

"Nous disons aux candidats à la gestion d’un immeuble qu’il ne suffit pas d’avoir quelques notions de comptabilité ou de se renseigner sur internet pour faire un syndic efficace car bénévole ou pas, c’est un vrai métier qui nécessite un réel apprentissage pour acquérir la connaissance et la compétence, avoir une grande disponibilité, de l’implication et du relationnel."

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Gardien d’immeuble : Qu’en est-il du licenciement fondé sur l’absence pour maladie ?

Selon l’article 28 de la convention collective, le syndic ne peut procéder, durant une période qui varie selon l’ancienneté au licenciement du gardien absent. Il serait erroné de considérer, qu’au-delà de ce délai, le seul prolongement de l’absence (ou la répétition des absences) du gardien légitimerait un licenciement. En effet, ce que pose comme principe la convention collective, c’est simplement, qu’en deçà d’une période qui varie selon l’ancienneté du gardien, l’employeur, ne peut rompre le contrat.

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Que peut faire la copropriété en cas de défaut ou défaillance du syndic ?

La situation est prévue par la Loi et il faut se reporter aux textes de base, c'est-à-dire la loi du 10 Juillet 1965 et le décret d’application du 17 Mars 1967.

Il est admis que le syndic peut se faire représenter par l’un de ses préposés dans l’exécution de sa mission (article 30 Décret). Les Copropriétaires ne peuvent refuser de voir régler leurs problèmes par un salarié du Syndic et exiger qu’il soit là en personne.  Il n’en reste pas moins que l’intuitu personae qui lit la Copropriété au Syndic obligera ce dernier a être présent pour la prise des principales décisions.

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Comment recouvrer les impayés ?

L'obligation au paiement des charges de copropriété relève de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il appartient au syndic de procéder à leur recouvrement, sans avoir besoin de solliciter une autorisation de l'assemblée générale.

Class Action : action groupée à la française

Class Action : action groupée à la française

Souvent les copropriétaires se demandent que faire dans le cas où leur bien immobilier est affecté de malfaçons et que la garantie décennale est expirée.
La Cour de Cassation apporte une réponse en faveur des copropriétaires en confirmant la jurisprudence de la 19ème Chambre Civile de la Cour d’appel de Paris qui le 11 décembre 1995 précisait :  « Que cependant l’action du syndicat ….et celle de ces copropriétaires…tendent à la réparation du même vice ; Qu’en conséquence l’interruption du délai faite par le syndicat a profité à ces copropriétaires alors même que leur action n’est intervenue qu’au-delà du délai de dix ans. » Cette décision mérite d’être commentée au regard de l’état des « actions de groupe » en droit français.  Il convient de noter que notre droit ne connaît pas de véritable action de groupe en réparation des préjudices personnels de leurs membres ou adhérents au nom de notre saint principe que « nul ne plaide par procureur en France. ».

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Les copropriétés en difficulté : un phénomène croissant à Paris et/ou en Île de...

La notion de copropriété en difficulté a été inscrite dans la loi en juillet 1994, en même temps que le législateur refusait aux syndicats de copropriété le bénéfice des dispositions légales sur le redressement judiciaire et la liquidation de biens des personnes morales.  Le dispositif mis en place par la loi du 21 juillet 1994 est « timide » puisqu’il prévoit simplement qu’une copropriété dans l’impossibilité de faire face à ses engagements financiers ou dans l’impossibilité juridique de s’administrer peut se voir désigner un administrateur provisoire, qui, certes exerce les pouvoirs habituels du syndic conventionnel et de l’assemblée générale des copropriétaires, mais qui ne peut obtenir des créanciers de la copropriété que des délais de paiement sans remise de dettes autrement qu’à titre amiable.

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