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Condition de constitution de syndicats secondaires en copropriété

  La constitution de syndicats secondaires dès la mise en copropriété n'est concevable qu'à la condition que l'immeuble soit composé de plusieurs bâtiments. À défaut,...
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Limite de validité d’une dispense d’ouverture d’un compte séparé

Lors du renouvellement de son mandat, intervenu à l'occasion d'une assemblée générale convoquée par un administrateur provisoire, à défaut de vote d'une nouvelle dispense...
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Calcul de la distance entre les arbres et la propriété voisine

La distance existant entre les arbres et la ligne séparative des propriétés doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs d'arbres. LA...
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Les combles constituent une partie privative, si elles n’ont d’utilité que pour un seul...

Les combles constituent une partie privative, si elles n'ont d'utilité que pour un seul lot. La Cour d'appel, ayant expressément admis le caractère privatif...
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Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage

Le respect des dispositions légales conventionnelles ou réglementaires n’exclut pas l’existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage susceptibles de revêtir un caractère...
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A défaut de convention contraire le statut de copropriété s’applique à un ensemble immobilier

Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; attendu qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la...
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Objet de la vente d’un bien en copropriété insuffisamment déterminé

La cour d'appel a souverainement retenu que la détermination de la quote-part de parties communes afférente au bien vendu constituait pour les parties un...
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Nullité d’une clause réputée non écrite du règlement de copropriété

Une clause du règlement de copropriété donnait tout pouvoir au syndic pour régulariser une convention d'occupation précaire sur un local, partie commune, pour une...
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La copropriété disparaît si tous les lots sont la propriété d’un seul « copropriétaire »

La réunion de tous les lots entre les mains d'un même copropriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété. En cas de...
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Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale de copropriétaires ne peut avoir qu’un...

Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale de copropriétaires ne peut avoir qu'un seul objet. il est reproché à l'assemblée générale d'avoir statué...

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