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Recours contre la nomination de l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté

Seule la voie de l'appel est ouverte aux copropriétaires, en application de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, auxquels l'ordonnance rendue sur...
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Délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires contre son ancien syndic

Selon les articles 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 121 du Code de procédure civile et L. 225-254...
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Remise en état des parties communes et prérogatives de l’assemblée générale

Un copropriétaire ne peut assigner le syndicat aux fins d'obtenir la mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état...
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Rép. min., JO AN, 29 décembre 2009, p.12549 – gardiennage d’immeubles. rapport

Question N° : 40730 de M. Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )   M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 15 décembre 2009, p.11982 – syndicats de copropriétaires. contrats....

Question N° : 58752 de M. Le Mèner Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )   M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de...
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Rép. min., JO AN, 8 décembre 2009, p.11790 – charges communes. fourniture d’eau. individualisation

Question N° : 50063 de M. Rogemont Marcel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine )   M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre...
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Rép. min., JO AN, 8 décembre 2009, p.11791 – copropriété. parties communes. vidéosurveillance

Question N° : 54207 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )   M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 1er décembre 2009, p.11485 – gardiennage d’immeubles. rapport

Question N° : 40737 de M. Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )   M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 17 novembre 2009, p.10940 – copropriété. parties communes. achat

Question N° : 44794 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )   M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 3 novembre 2009, p.10471 – gardiennage d’immeubles. rapport

Question N° : 40732 de M. Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )   M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la...

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