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Recommandation n°5 : publicité foncière des états descriptifs de division

RECOMMANDATION N° 5relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division   La Commission,...
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Recommandation n°4 : tenue des assemblées générales

  RECOMMANDATION N° 4RELATIVE A LA TENUE DES ASSEMBLEES GÉNÉRALES   LA COMMISSION, Vu l'article 17, alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le...
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Recommandation n°3 : identification et information des copropriétaires

MINISTÈRE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13...
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Recommandation n°2 : rédaction de l’ordre du jour de l’assemblée générale

  MINISTÈRE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13...
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Recommandation n°1 : convocations aux assemblées générales

MINISTÈRE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ  La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13...
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Rép. min., JO AN, 26 janvier 2010, p.937 – conventions collectives. gardiens...

Question N° : 39732 de  M. François Lamy ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Essonne )   M. François Lamy attire l'attention de M....
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Rép. min., JO AN, 9 février 2010, p.1375 – copropriétés. frais de chauffage. individualisation

Question N° : 50940 de  M. Paul Jeanneteau ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )   M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 16 février 2010, p.1776 – charges locatives. rémunérations...

Question N° : 58220 de  M. Arnaud Robinet ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )   M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 16 février 2010, p.1673 – copropriété. syndics. facturation....

Question N° : 68783 de M. Claude Goasguen ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )   M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 23 février 2010, p.2146 – copropriété. syndicats de...

Question N° : 65732 de  M. Patrick Labaune ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )   M. Patrick Labaune interroge M. le secrétaire d'État...

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