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Garantie contre les vices cachés et présence de termites non déclarée par le vendeur

Le vendeur qui omet de signaler un état parasitaire ayant révélé la présence de termites lors de son achat du bien et qui le...
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Point de départ de la prescription de l’action d’un copropriétaire contre le syndicat en...

Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 se situe au...
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Devoir de conseil de l’architecte à l’encontre du maître d’ouvrage

L'architecte est tenu d'informer le maître d'ouvrage des contraintes administratives inhérentes au projet envisagé. Cet arrêt de la Cour de cassation limite ce devoir...
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Plomb – frais des travaux

  Question : Le local que nous projetons d'acheter révèle des traces de plomb (fenêtres et volets). Quelle position adopter face au vendeur. Qui doit supporter...
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Travaux votés

  Question :   Je viens d'acquérir un appartement dans une copropriété ou des travaux de réfection important ont été votés. Mais le budget ne l'a pas été......
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Revêtement de toiture contenant de l’amiante

    Question :   Notre immeuble a un revêtement de toiture composé de tuiles façon ardoise contenant de l'amiante. Pouvez-vous répondre aux questions suivantes : 1° Sous cette...
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Taux de TVA applicable aux honoraires d’Architectes

  Question :   Quel est le taux de TVA applicable aux honoraires d'architecte pour une résidence de 30 ans réservée a l'habitation. Une assurance "dommages ouvrages"...
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Financement recherche d’amiante

  Question :   Je sollicite votre aide afin d'avoir votre avis sur une demande de financement pour la recherche d'amiante dans une copropriété. Il est annoncé un...
NF logement : une nouvelle certification pour les acquéreurs

NF logement : une nouvelle certification pour les acquéreurs

Qualitel, lance Gisèle. Guide d’informations qui apporte des bonnes pratiques aux nouveaux occupants des habitations certifiées NF Logement.
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Insectes xylophages : mauvaise foi du vendeur

La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.   LA...
Certification logement et rénovation : accessibles aux copropriétés

Certification logement et rénovation : accessibles aux copropriétés

Qualitel lance la certification logement et rénovation « Patrimoine Copropriété ». Une première certification qui répond aux attentes de l'habitat existant.
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Rép. min., JO AN, 17 mars 2009, p.2618 – baux d’habitation. diagnostics obligatoires

Question N° : 14422 de M. Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )   M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention...
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Rép. min., JO AN, 13 avril 2010, p.4261 – architectes. recours obligatoire

Question N° : 69238 de Mme Martine Lignières-Cassou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques ) Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M....
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Rép. min., JO AN, 4 mai 2010, p.5087 – baux. baux d’habitation. bailleurs. revendications

Question N° : 66331 de  M. Franck Reynier ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )   M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 11 mai 2010, p.5259 – architecture. architectes. recours obligatoire. réglementation

Question N° : 73267 de  M. Franck Reynier ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )   M. Franck Reynier attire l'attention de M. le...
M. Hervé LASSEIGNE

M. Hervé LASSEIGNE, président de la FIEBCA

« A la FIEBCA, nous insistons sur le risque d’engagement de la responsabilité de la copropriété. Nous attirons l’attention des copropriétaires sur l’obligation réglementaire de faire réaliser les contrôles techniques quinquennaux en s’assurant de l’indépendance des bureaux de contrôle »

Sylvain COOPMAN délégué général de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la FNAIM

Sylvain COOPMAN délégué général de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la FNAIM

"Le paradoxe, fréquent s’il en est, vient des propriétaires qui se trouvent à la fois acheteurs et vendeurs. Dans cette transition, ils sont amenés à avoir un comportement des plus schizophrène, souhaitant les rapports les plus complaisants possibles au moindre coût en tant que vendeur mais espérant du diagnostiqueur qu’il soit des plus exhaustifs en tant qu’acheteur, tout cela sans en assumer la contradiction, évidemment… Cela tempère la mauvaise perception des diagnostics."

Le Grand Paris Express va faire des heureux chez les investisseurs immobiliers

Plaidoyer de Marc Gedoux, Président de Pierre Etoile, pour un meilleur ajustement des énergies...

Marc Gédoux, président de Pierre Etoile, milite pour une meilleure prise en compte entre les énergies renouvelables et la réglementation thermique française.

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Prise de terre

La terre électrique est un conducteur relié au sol, qui évacue vers la terre les "fuites de courant". Elle est particulièrement importante dans les pièces d’eau.

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Obligation de sécurité de l’ascensoriste

L'obligation de sécurité porte sur la sécurité de l'ascenseur. Elle est implicitement dans le contrat, accessoirement à l'obligation principale à condition que la prestation ne soit pas aléatoire. Cette obligation est décelée pendant le temps de l'exécution de la prestation, elle est retenue durant un "certain" temps.