Réglementations

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Rép. min., JO AN, 23 février 2010, p.2146 – copropriété. syndicats de...

Question N° : 65732 de  M. Patrick Labaune ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )   M. Patrick Labaune interroge M. le secrétaire d'État...
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Rép. min., JO AN, 9 mars 2010, p.2684 – professions immobilières. évaluation...

Question N° : 9279 de  Mme Bérengère Poletti ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )   Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 16 mars 2010, p.3061 – investissements immobiliers locatifs....

Question N° : 68984 de  M. Louis Giscard d'Estaing ( Union pour un Mouvement Populaire - Puy-de-Dôme )   M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de...
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Rép. min., JO AN, 16 mars 2010, p.3043 – logement : aides et prêts....

Question N° : 64550 de  M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )   M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 16 mars 2010, p.3015 – TVA. travaux d’entretien

Question N° : 62452 de Mme Martine Aurillac ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )   Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 16 mars 2010, p.3019 – droits de mutation. exonération

Question N° : 57098 de  M. Michel Terrot ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )   M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 23 mars 2010, p.3368 – livrets d’épargne. livret...

Question N° : 68735 de  M. Jacques Myard ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )   M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 6 avril 2010, p.4057 – multipropriété. réforme

Question N° : 68077 de  Mme Josette Pons ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )   Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la...
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Rép. min., JO AN, 6 avril 2010, p.3958 – plus-values. imposition

Question N° : 68042 de  M. Philippe Morenvillier ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )   M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 6 avril 2010, p.4081 – protection du locataire. données personnelles.

Question N° : 58976 de  M. André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )   M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le...

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