Réglementations

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Rép. min., JO AN, 9 février 2010, p.1375 – copropriétés. frais de chauffage. individualisation

Question N° : 50940 de  M. Paul Jeanneteau ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )   M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 9 février 2010, p.1461 – baux d’habitation. loyers...

Question N° : 63010 de  M. Jacques Grosperrin ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )   M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 16 février 2010, p.1661 – impôts sur le...

Question N° : 56076 de  M. Jean-Claude Lenoir ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )   M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 16 février 2010, p.1776 – charges locatives. rémunérations...

Question N° : 58220 de  M. Arnaud Robinet ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )   M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 16 février 2010, p.1673 – copropriété. syndics. facturation....

Question N° : 68783 de M. Claude Goasguen ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )   M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 16 février 2010, p.1707 – ascenseurs. mise aux...

Question N° : 56132 de  Mme Françoise de Panafieu ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )   Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de...
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Rép. min., JO AN, 16 février 2010, p.1667 – impôt sur le...

Question N° : 60583 de  M. Jean-Luc Warsmann ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )   M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 23 février 2010, p.2146 – copropriété. syndicats de...

Question N° : 65732 de  M. Patrick Labaune ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )   M. Patrick Labaune interroge M. le secrétaire d'État...
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Rép. min., JO AN, 9 mars 2010, p.2684 – professions immobilières. évaluation...

Question N° : 9279 de  Mme Bérengère Poletti ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )   Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le...
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Rép. min., JO AN, 16 mars 2010, p.3061 – investissements immobiliers locatifs....

Question N° : 68984 de  M. Louis Giscard d'Estaing ( Union pour un Mouvement Populaire - Puy-de-Dôme )   M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de...

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