Réglementations

Assemblées générales dématérialisées : autorisées jusqu’au 31 janvier 2021

Assemblées générales dématérialisées : autorisées jusqu’au 31 janvier 2021

En raison du covid-19 et des interdictions de regroupement, le gouvernement vient d’autoriser la tenue d’assemblées générales dématérialisées.
Vers des loyers indexés sur la performance énergétique du logement ?

Vers des loyers indexés sur la performance énergétique du logement ?

Une proposition de loi tend à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux. L'objectif : améliorer la performance énergétique des biens loués.
Ordonnance du 22 avril 2020 concernant la copropriété et le secteur du BTP

Ordonnance du 22 avril 2020 concernant la copropriété et le secteur du BTP

L'ordonnance du 22 avril 2020 apporte de la visibilité aux copropriétés. Elle prolonge les contrats de syndic et les mandats des conseils syndicaux.
Ajustement des délais légaux pour réamorcer la filière immobilière

Ajustement des délais légaux pour réamorcer la filière immobilière

L’ordonnance du 15 avril ajuste les délais légaux suspendus dans le cadre du confinement. Une décision qui réamorce la filière immobilière.
Les tarifs réglementés des notaires applicables au 1er mai

Les tarifs réglementés des notaires applicables au 1er mai

Les tarifs réglementés des notaires changent à partir du 1er mai 2020. On note une baisse globale des émoluments de 1,9 % pour l’ensemble des actes.
Faute du notaire dans le cadre d’une vente immobilière

Faute du notaire dans le cadre d’une vente immobilière

Lors d’une vente, le notaire doit procéder aux vérifications préalables afin de s'assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété.
Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance

Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance

Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié le 4 avril 2020 au Journal officiel.
État d’urgence : comment assurer une continuité des contrats de syndic ?

État d’urgence : comment assurer une continuité des contrats de syndic ?

L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période de confinement.
Appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Pour le syndicat de copropriétaires, la liquidation d’une personne morale n’a pas pour effet de la faire échapper à toute action en garantie.
État daté : plafonnement des honoraires du syndic

État daté : plafonnement des honoraires du syndic

Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre de l’établissement de l’état daté.
Tri des déchets : le syndic devra informer les copropriétaires

Tri des déchets : le syndic devra informer les copropriétaires

La loi de lutte contre le gaspillage prévoit une nouvelle obligation pour les syndics. Ils informeront les copropriétaires concernant le tri des déchets.
Syndic de copropriété : contrat socle et rémunération

Syndic de copropriété : contrat socle et rémunération

L’ordonnance du 30 octobre 2019 introduit de nouvelles dispositions qui s’appliquent au contrat du syndic de copropriété à partir du 1er juin 2020.
Nouvelle définition des parties communes spéciales

Nouvelle définition des parties communes spéciales

À compter de 2020, les parties communes spéciales seront affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires.
Statut de la copropriété : l’ANIL recense des points de blocages

Statut de la copropriété : l’ANIL recense des points de blocages

L'ANIL a identifié différents points de blocages qui vont rendre plus difficile l’application de la réforme du droit de la copropriété. Focus sur le statut de la copropriété.
Conflits de voisinage : conciliation ou médiation obligatoire

Conflits de voisinage : conciliation ou médiation obligatoire

Depuis le 1er janvier 2020, certains conflits de voisinage doivent passer par une médiation ou une conciliation avant une éventuelle saisine du juge.
Livret A détenu par les syndicats de copropriétaires : nouveaux plafonds

Livret A détenu par les syndicats de copropriétaires : nouveaux plafonds

De nouveaux plafonds pour les livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires fixés en fonction du nombre de lots.
Encadrement des loyers à Lille : mise en place du dispositif d'expérimentation

Encadrement des loyers à Lille : mise en place du dispositif d’expérimentation

Après Paris, c’est au tour de Lille de mettre en place un dispositif d’encadrement préfectoral des loyers sur l’intégralité de son territoire. Le décret...
Véhicules électriques

Loi d’orientation des mobilités : du nouveau pour les véhicules électriques en copropriété

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a été publiée au journal officiel du 26 décembre. Dans le cadre...
allocation viagère - rentes viagères

Allocation viagère au 1er janvier 2020 : 4.150 euros par an

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant à compter du 1er octobre 2019 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi...
jurisprudence 2019

E-book : les jurisprudences de la copropriété en 2019

Ce e-book est une compilation des textes de jurisprudences publiés sur le site Monimmeuble.com en 2019. Il est offert gratuitement en lecture et téléchargement...

Facebook

Twitter