Réglementations

Vente d'une place de parking

Vente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote

Le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires sur la vente d'une place de parking au sein...
VEFA

VEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même

Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état...
frais d’entretien des escaliers

Utilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers

Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration du bâtiment. De ce fait, la clause du...
lettre recommandée électronique

Notifications et mises en demeure : peut-on se passer de la lettre recommandée électronique...

La procédure de mise en place de la lettre recommandée électronique (LRQE) semble encore trop complexe pour certains syndics. Ils préfèrent l'envoi d'un simple...
privilège spécial immobilier

Réforme du droit des sûretés : la suppression ne concerne pas le privilège spécial...

L'article 16 de la « loi Pacte » autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et le...
loi énergie et climat

Loi énergie et climat : des changements pour les propriétaires et locataires

La loi énergie et climat a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle a pour objectif de répondre à « l'urgence...
Accessibilité et logement évolutif des copropriétés

Accessibilité et logement évolutif des copropriétés

Un arrêté du 11 octobre 2019 précise les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les copropriétés. Il vient...
stockage dans les parkings

Stockage dans les parkings de logements sociaux : une expérimentation nationale

Le gouvernement entreprend une expérimentation nationale de stockage dans les parkings vacants situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation. Stockage dans les...
Coût du crédit usure

Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2019 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET...
état daté

État daté et responsabilité du syndic

La Cour de cassation confirme la responsabilité du syndic en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure...

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