Un projet de loi, déposé le 19 octobre par le député UMP Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, vise à lutter contre la non restitution du dépôt de garantie d’un logement loué.
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, rapelle que la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué à l’issue de la location dans un délai de deux mois. Il ne peut être retenu, en partie ou en totalité, que si le propriétaire justifie des dégradations du logement ou de sommes impayées.
Or, il constate que dans les faits, ce principe n’est pas toujours appliqué : « de manière fréquente et malgré la signature par les deux parties d’un état des lieux qui ne laisse présager aucune réparation ou retenue, une partie ou la totalité du dépôt de garantie n’est pas restituée, et ce sans justificatif auprès des locataires des travaux réalisés. Dans ce cas, le locataire n’est pas averti des éventuels travaux, et se retrouve face au fait accompli. »
La proposition de loi initiée par le député M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER aurait plusieurs objectifs. Elle permettrait dans un premier temps d’accélérer le retour du dépôt de garantie et d’augmenter le pouvoir d’achat des locataires. Dans un second temps, elle permettrait d’éviter de nombreuses dérives et abus en la matière.
Il s’agit donc :
- de rendre obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu’une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à la suite de dégradations,
- de prévoir une sanction en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « par la délivrance de factures ».
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut de restitution suivant les conditions et modalités définies au présent article, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal multiplié par un coefficient cent, au profit du locataire. »
