Question :
Comment obliger légalement et rapidement le propriétaire de la propriété, qui est adjacente à la notre, à effectuer les travaux de maintien du mur mitoyen?
Il est propriétaire du mur, mais n’effectue aucun travaux de maintenance depuis 15 ans, et c’est la décrépitude la plus complète. La raison invoquée est qu’il n’en a pas les moyens financiers.
Réponse :
C’est effectivement une obligation légale de maintenir en bon état le mur dont on est propriétaire.
vous pouvez signaler le problème aux service technique de votre ville qui pourrons par injonction demander les remises en état nécessaires , si les ressources du propriétaires ne permettent pas les réparations , il existe des organismes qui octroient des aides sous formes de subvention ou des prêts à taux intéressants.
