Dans le cadre du plan de rénovation énergétique, le gouvernement a décidé de renforcer le dispositif RGE « Reconnu garant de l’environnement » qui valide la qualification des professionnels. Le dispositif s’enrichit et s’étend désormais aux professionnels réalisant des études et aux industriels.
Le développement du marché de la performance énergétique, lié notamment à l’évolution des exigences réglementaires et aux dispositifs de soutien public, a encouragé la multiplication des signes de qualité. Il était donc nécessaire de mieux valoriser les compétences des professionnels réalisant des travaux d’économies d’énergie en harmonisant et renforçant les signes de qualité, existants.
L’État et l’Ademe ont donc lancé, en 2011, la mention « RGE » (« Reconnu Grenelle de l’Environnement » pour les travaux. Elle atteste du respect, par l’organisme qui délivre le signe, d’un certain nombre de critères objectifs et transparents (compétences, références, audit systématique de réalisations de l’entreprise et accréditation par le Cofrac de l’organisme qui délivre le signe).
C’est à Batimat, le 4 novembre dernier qu’en présence de Cécile DUFLOT, les représentants des différents acteurs intervenant dans la conception des bâtiments ont signé avec l’Etat, l’ADEME et les organismes de certification la charte d’engagement relative à l’obtention de la mention « RGE » signifiant désormais « Reconnu Garant de l’Environnement ».
La démarche « RGE » pour les travaux s’adresse à l’ensemble des entreprises de travaux. Partenaires de l’État et de l’Ademe, les organismes concernés sont : la Capeb (signe de qualité : Eco Artisan), la FFB (les Pros de la performance énergétique), Qualibat (pour ses qualifications dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Qualit’EnR (Qualisol, QualiPV, Qualibois, Qualipac), Qualifelec (Qualifelec énergies nouvelles, économies d’énergie), Céquami (pour sa certification NF maison rénovée et NF maison rénovée HQE), Certibat (pour sa certification offre globale rénovation énergétique).
Ces organismes se sont ainsi engagés, à travers une charte, à respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité. Les travaux concernés par la mention « RGE » pour les travaux » sont l’amélioration énergétique (isolation, menuiseries extérieures, chauffage, etc.) et l’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable (équipements solaires, chauffage au bois, pompes à chaleur).
Les signes de qualité Éco artisans (Capeb) et Pro de la performance énergétique (FFB) vont devenir, au 1er janvier 2014 des qualifications délivrées par Qualibat et respectant les exigences de la charte RGE. 9.000 entreprises environ bénéficient aujourd’hui d’une qualification « RGE » pour les travaux.
Par ailleurs, l’État a annoncé la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides pour les travaux de performance énergétique dans le bâtiment. Pour des travaux réalisés à compter du 1er juillet 2014, les particuliers bénéficieront du crédit d’impôt développement durable (CIDD) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) uniquement s’ils font appel à des entreprises et artisans bénéficiant d’un signe de qualité reconnu « RGE ».
L’engagement des professionnels de la filière se poursuit avec la signature d’un avenant à la charte « RGE » pour les travaux. Cet avenant a pour objectif de prolonger sur deux années supplémentaires les engagements pris dans le cadre de la première charte et d’étendre son périmètre en intégrant dans son champ les certifications portant sur une « offre globale » de rénovation avec un objectif de 18.000 entreprises « RGE » pour les travaux d’ici mi 2014. Un annuaire de ces entreprises va être réalisé.
Mais pour atteindre les performances énergétiques fixées pour la rénovation, il faut, en plus des prestations de réalisation des travaux, des prestations de conception de plus en plus fines et précises ainsi qu’un accompagnement plus soutenu dans la mise en service et l’utilisation des ouvrages/équipements et des installations d’énergie renouvelable. Il a donc été décidé d’enrichir le dispositif « RGE » d’un volet concernant les professionnels de la maîtrise d’oeuvre – bureaux d’étude, économistes de la construction, architectes.
L’Ademe et l’État ont donc défini avec Certivea, le CNOA, Cinov Construction, I.Cert, l’OPQIBI, l’OPQTECC, Syntec ingénierie, l’UNSFA et l’UNTEC, des exigences minimales afin que les signes de qualité (qualifications ou certifications) puissent bénéficier de la mention « RGE » pour les études. Les signes de qualité concernés sont ceux délivrés aux professionnels réalisant des prestations d’études concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable.
Les architectes de leur côté qui relèvent d’une profession réglementée, doivent respecter des règles de compétence, de responsabilité personnelle et de déontologie particulière ; dans cette mesure, ils n’obéissent pas aux mêmes dispositions que les autres acteurs dans le cadre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre.
Mais le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) et l’Union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA), ont tenu néanmoins à accompagner et soutenir la montée en compétence de l’ensemble des professionnels sur les sujets de la performance énergétique des bâtiments que ce soit dans le neuf ou la rénovation. Ainsi, ils s’engagent à travailler de concert avec l’Ademe et les ministères concernés pour élaborer un dispositif qui leur soit spécifique.
Avec la signature de cette charte « RGE » pour les études, l’Ademe va engager les démarches pour la mise en place au 1er janvier 2015 du principe d’éco-conditionnalité de ses soutiens financiers pour l’aide à la décision préalable aux travaux des bâtiments et installations d’énergies renouvelables. Ces aides seront donc conditionnées à la réalisation des études (audits énergétiques, études thermiques, études de faisabilité ENR…) titulaires d’un signe de qualité RGE.
Les types de prestations concernées sont :
- l’assistance et/ou le conseil auprès des maîtres d’ouvrage pour la prise de décision, la vérification de l’intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle et le respect de ces objectifs ;
- le diagnostic thermique, l’étude thermique et l’audit énergétique ;
- la maîtrise d’oeuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l’exécution du contrat de travaux) ;
- l’ingénierie d’exploitation et de maintenance.
A noter également l’engagement des industriels produisant les matériaux de construction et de rénovation à former les artisans et promouvoir la mention RGE dans cette dynamique collective.
Source : www.renovation-info-service.gouv.fr
