Par délibération n°2010-54 du 22 septembre 2010, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a explicité les conditions qui lui permettaient de subventionner des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
Il s’agit d’un complément de subvention sous la forme d’un montant forfaitaire indissociable de l’octroi de la subvention principale destinée à financer des travaux. Les bénéficiaires de cette subvention AMO peuvent être les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs ou les locataires. Les travaux subventionnés portent, en habitation collective, sur les parties privatives ou, en habitation individuelle, sur les locaux compris dans la surface habitable. Les occupants en titre du logement subventionné sont appelés à demeurer en place au terme de l’opération.
L’AMO subventionnable dans le cadre de la présente délibération consiste en une mission de conseil et d’assistance aux bénéficiaires, pour l’établissement du programme de l’opération, le montage, le suivi des dossiers de demande et le paiement de la subvention.
La prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage doit comporter plusieurs volets :
- « Aide à la décision » : information des ménages, information sur les usages et travaux permettant d’améliorer les conditions de vie dans le logement, visite et état des lieux technique du logement (avec, le cas échéant, un diagnostic « autonomie » identifiant les travaux d’adaptation du logement), estimation du coût des travaux, etc.
- « Aide à l’élaboration du projet et du montage des dossiers de financement »
- « Aide au montage des dossiers de paiement des subventions »
Le prestataire de la mission d’AMO doit être un organisme agréé au titre de l’article L. 365-3 du CCH pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Il doit être en mesure de démontrer qu’il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux obligations légales.
Ces dispositions sont applicables aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2011.
Outre les subventions de l’Anah, les travaux d’adaptation des logements peuvent être financés par :
- le volet « logement » de la prestation de compensation du handicap ou l’aide personnalisée pour l’autonomie,
- le crédit d’impôt de 25 % existant sur les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et les personnes handicapées,
- la TVA à 5.5 % sur les élévateurs et les équipements spéciaux,
- la subvention et le prêt du 1% logement.
A noter que les dépenses engagées par les organismes d’HLM pour adapter des logements aux personnes handicapées sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
| Délibération n° 2010-54 du conseil d’administration de l’Anah du 22 septembre 2010 relative aux conditions d’attribution et au montant du complément de subvention destiné à financer les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) |
Source : www.developpement-durable.gouv.fr
