Taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2019

Taux de l'intérêt légal

L’arrêté du 21 décembre 2018 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

Fixation selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication.

Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2019. Le présent arrêté est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.

Le ministre de l’économie et des finances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :

Article 1

Pour le premier semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,40 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,86 %.

 

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – texte n° 49

NOR: ECOT1835139A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/ECOT1835139A/jo/texte

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal