Les tarifs réglementés de vente pour les consommateurs « non résidentiels » seront progressivement supprimés à partir de 2014, afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Sont concernés, les syndicats de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh par an.
La suppression légale des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels résulte d’un compromis négocié avec la Commission européenne début 2013, permettant de mettre un terme au contentieux engagé depuis 2006 par la Commission européenne à l’encontre de la France. Cette suppression pour les catégories de clients non domestiques, qui s’effectuera progressivement par étapes jusqu’au 1er janvier 2016, a été introduite à l’article 11 bis en première lecture. La suppression légale des tarifs réglementés de vente (TRV) impactera 176.000 contrats avec les fournisseurs historiques (GDF-Suez ou les entreprises locales de distribution)
Les clients concernés par cette suppression des tarifs réglementés sont les professionnels, les copropriétés et immeubles collectifs, et les collectivités publiques, qui devront ainsi se tourner vers des offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs.
Depuis l’ouverture du marché, de nombreuses offres se sont développées à côté des tarifs réglementés proposées par les fournisseurs et librement fixées par eux. Rappelons que les tarifs réglementés de vente (TRV) sont proposés par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution – ELD), qui sont fixés par le gouvernement. Ainsi pour les sites non résidentiels, seulement 23% de la consommation de gaz est encore fournie par des tarifs réglementés.
Qui est concerné ?
- un consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an ;
- un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh par an ;
- un acheteur public (établissements scolaires, bâtiments hospitaliers, bâtiments administratifs…).
Vous n’êtes donc pas concerné si vous avez actuellement déjà un contrat à prix de marché ; que vous êtes un consommateur particulier (dans ce cas vous continuez à bénéficier des tarifs réglementés du gaz si vous le souhaitez) ou un professionnel dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh. Enfin, si vous êtes un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est inférieur à 150 MWh par an.
Quand les tarifs réglementés du gaz vont-ils disparaître ?
La suppression se fera par étapes, selon le type de consommateur, d’après le calendrier suivant :
Calendrier | Catégories professionnelles concernées | Exemples |
3 mois après la promulgation de la loi « Consommation » (mi-2014) | Les très gros consommateurs professionnels raccordés au réseau de transport |
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1er janvier 2015 | Les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an | Etablissements scolaires (collèges/lycées)
Bâtiments hospitaliers
Maisons de retraite Supermarchés Bureaux Sites industriels
Bâtiments administratifs |
Les syndicats de copropriété, éventuellement représenté par le syndic ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation estsupérieur à 200 MWh/an. | Grandes copropriétés dont la consommation moyenne peut atteindre 1 GWh/an | |
1er janvier 2016 | Les professionnels dont le niveau de consommation est supérieur à 30 MWh/an | PME : restaurants, bureaux, ateliers, commerce de proximité de type supermarché de petite surface,… |
Les syndicats de copropriété, éventuellement représenté par le syndic ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh/an | Copropriétés de taille moyenne |
Que va-t-il se passer à la date d’échéance ?
Il faut donc anticiper en vous renseignant sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs puis en choisissant celle qui correspond le mieux à vos besoins. Puis vous allez devoir conclure un nouveau contrat à prix de marché avec le fournisseur de votre choix avant l’échéance de disparition des tarifs réglementés, ce qui permettra de garantir la continuité de votre fourniture de gaz. Pour mémoire, vous avez la possibilité de quitter à tout moment votre contrat au tarif réglementé, sans préavis et sans frais. La majorité des fournisseurs (historiques et alternatifs) proposent des offres à prix de marché selon leur propre stratégie commerciale. Vous trouverez la liste de l’ensemble des fournisseurs ainsi que d’autres informations utiles sur le site des pouvoirs publics www.energie-info.fr/pro
Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur la consommation le 18 novembre 2013, il ajoute onze alinéas à l’article 11 bis du projet de loi. Ils visent essentiellement à organiser la transition pour les consommateurs, et prévoit notamment :
– une obligation d’information par courrier des clients concernés de la part des fournisseurs historiques à plusieurs échéances (un mois après la promulgation de la loi, six, puis trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés) afin de les prévenir de la disparition prochaine de leur contrat au tarif réglementé : le contenu du courrier sera validé par les ministres de l’énergie et de l’économie, afin de s’assurer que cette information respecte l’équilibre concurrentiel entre fournisseurs.
– pour les clients qui n’auraient pas anticipé la fin de leur contrat au tarif réglementé et qui se retrouveraient sans contrat à la date de disparition de leur contrat, le basculement par tacite acceptation vers une offre « transitoire » fournie par le fournisseur historique, mais limitée dans le temps à 6 mois, dénonçable à tout moment sans frais et non renouvelable. Le client se verra rappeler à mi-parcours la durée limitée de cette offre transitoire. Cette disposition a pour objet d’assurer la continuité de la fourniture de gaz pendant l’hiver, tout en incitant ces clients résiduels, du fait de la durée limitée de l’offre transitoire, à contractualiser une nouvelle offre de marché dans les 6 mois, après la date de disparition de leur contrat au tarif réglementé.
– la transmission obligatoire par les fournisseurs historiques, à différentes échéances, du nombre des clients encore au tarif réglementé et dont le contrat arrivera à échéance, afin que le ministre en charge de l’énergie puisse suivre le bon déroulement du passage des clients au tarif réglementé vers les offres de marché.
– que chaque offre de marché proposée (quel que soit le fournisseur et pendant la période allant de la promulgation de la loi au 31 décembre 2015) d’une durée d’engagement supérieure à 1 an, soit obligatoirement accompagnée d’une offre comparable avec une durée d’engagement n’excédant pas un an. Cette disposition vise à donner le choix aux consommateurs sur leur durée d’engagement dans le cadre de leur nouveau contrat en offre de marché et leur permettre éventuellement de choisir une durée d’engagement courte afin qu’ils puissent à nouveau faire jouer la concurrence à l’issue de cette période d’engagement d’un an.
Amendement du Gouvernement, loi sur la consommation Assemblée nationale – 15 novembre 2013 Consommation – (n° 1357), Amendement adopté n°ce180 (2ème rect)
Article 11 bis Article 11 bis de la loi sur la consommation
Source : www.developpement-durable.gouv.fr
