Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances et Christian NOYER, gouverneur de la banque de France, appellent à la mobilisation pour le succès de la migration complète dans les délais impartis.
L’Europe franchit une nouvelle étape décisive en se dotant d’un Espace unique de paiement en euro : « SEPA » (Single Euro Payments Area) pour les prélèvements et les virements effectués en Europe. Conformément à la réglementation européenne, les nouveaux instruments de paiement européens remplaceront définitivement les anciens modèles le 1er février 2014 au plus tard.
Rappelons que l’IBAN et le BIC, qui figurent depuis 2001 sur les relevés d’identité bancaire (RIB), deviennent ainsi les nouvelles coordonnées bancaires européennes. Le virement et le prélèvement SEPA nécessitent l’utilisation de nouvelles coordonnées bancaires harmonisées à l’échelle européenne.
L’identifiant du compte bancaire est l’IBAN, composé de 27 caractères pour les comptes tenus en France et 34 au maximum pour les comptes tenus dans les autres pays européens. Il comprend le code pays (FR pour la France), la clé de contrôle et l’identifiant du compte national. L’identifiant de la banque est le BIC, qui se compose de 8 ou 11 caractères.
Le virement SEPA, permet de transférer des fonds d’un compte à un autre dans l’espace SEPA avec la même facilité que pour les virements domestiques. Il utilise pour ce faire les nouvelles coordonnées bancaires internationales IBAN et BIC et apporte au destinataire une information plus riche sur la référence de paiement. Le virement sera ainsi exécuté en un jour ouvrable à compter de la réception de l’ordre de virement par la banque du donneur d’ordre, quel que soit son destinataire dans l’espace SEPA.
Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative du créancier sur la base d’un mandat (autorisation préalable) donné par le débiteur. Il offre un traitement automatisé des opérations. Le débiteur est désormais mieux protégé, il peut ainsi demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA déjà effectué dans un délai de 8 semaines après l’opération.
La mise en place du SEPA renforce les opportunités d’automatisation des traitements chez tous les acteurs de la chaîne de traitement, la vitesse d’exécution des opérations et la concurrence à l’échelle européenne entre les prestataires de services de paiement pour l’ensemble des donneurs d’ordre, quel que soit le champ géographique de leurs activités.
L’espace SEPA couvre les 28 pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège et la Suisse. La migration au 1er février 2014 concerne les 18 pays dont la monnaie est l’euro à cette date, les autres disposant d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 octobre 2016 pour migrer.
A noter, qu’à compter du 1er février 2014, il ne sera plus possible d’émettre des virements et des prélèvements en euro au format national car toute opération non conforme aux exigences du SEPA ne sera plus acceptée par les banques. Tous les acteurs concernés (entreprises, banques, organisations professionnelles….) doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation européenne, tout retard entraînant un risque de blocage des paiements. Les entreprises devront veiller à adapter leurs systèmes d’information.
Pour toute information complémentaire : www.sepafrance.fr et www.banque-france.fr
Source : www.economie.gouv.fr
