La Commission Européenne a adopté une proposition visant à instaurer, pour la migration vers le SEPA, une période de transition supplémentaire de six mois durant laquelle les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés.
Rappelons que l’espace unique de paiements en euros (SEPA) est une zone dans laquelle plus de 500 millions de citoyens, plus de 20 millions d’entreprises et les pouvoirs publics européens peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros dans les mêmes conditions de base et avec les mêmes droits et obligations, quelle que soit leur situation géographique.
M. Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, a déclaré : « À l’heure actuelle, malgré l’important travail déjà fourni par toutes les parties concernées, les taux de migration pour les virements et les prélèvements ne sont pas suffisamment élevés pour que le passage au SEPA se fasse en douceur. C’est pourquoi je propose une période de transition supplémentaire de 6 mois pour les utilisateurs de services de paiement qui n’ont pas encore migré. En pratique, cela signifie que la date butoir pour la migration reste fixée au 1er février 2014, mais que les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront continuer d’être acceptés jusqu’au 1er août. »
Cette période de transition est une mesure de prudence pour parer au potentiel risque de perturbation dans le traitement des paiements, dont pourraient notamment pâtir les particuliers et les PME. La période de transition ne sera pas prolongée au-delà du 1er août de cette année. La Commission et l’Eurosystem ont suivi les avancées de toutes les parties concernées: banques, établissements de paiement, administrations nationales et locales, entreprises (y compris PME) et consommateurs. Bien que les taux de migration vers le SEPA aient progressé ces derniers mois pour s’établir en novembre à 64,1% pour les virements et à 26% pour les prélèvements, il est désormais très peu probable que l’objectif de 100% de virements et prélèvements SEPA puisse être atteint d’ici le 1er février 2014.
Si la Commission et les colégislateurs ne prenaient aucune mesure, les banques et les prestataires de services de paiement auraient l’obligation, à compter du 1er février 2014, de ne plus traiter les paiements non conformes au format SEPA. Il pourrait en résulter de graves difficultés pour les acteurs du marché qui ne sont pas encore prêts, en particulier les PME, dont les paiements (entrants ou sortants) pourraient être bloqués. C’est pourquoi la Commission propose aujourd’hui de modifier le règlement SEPA afin de minimiser tout risque possible de perturbation. L’instauration d’une période de transition de six mois, jusqu’au 1er août 2014, signifie que jusqu’à cette date, les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore traiter les paiements non conformes à la norme SEPA, la date butoir pour la migration vers le SEPA restant néanmoins inchangée. Après le 1er août 2014, il n’y aura pas de nouvelle période de transition.
Compte tenu de l’urgence de la situation, la Commission prie instamment les colégislateurs d’examiner et d’adopter rapidement cette proposition, afin d’assurer la clarté juridique pour toutes les parties concernées. La Commission invite par ailleurs les États membres à faire en sorte que, si la proposition devait encore être en cours d’adoption le 1er février 2014, les banques et les prestataires de services de paiement ne soient pas sanctionnés s’ils continuent à traiter les anciens types de paiements parallèlement aux paiements SEPA. C’est pourquoi, si la proposition est adoptée par le Conseil et le Parlement après le 1er février 2014, elle aura un effet rétroactif à compter du 31 janvier 2014.
Source : http://europa.eu/
