Dans le cadre d’un investissement éligible au dispositif Scellier, les taux de 2010 soit 25% (+ 12% en cas de prolongation de la location dans le secteur intermédiaire) sont maintenus pour les contrats enregistrés avant le 31/12/2010 et dont les actes seront signés avant le 31/01/2011.
La Commission Mixte Paritaire vient de trancher définitivement le débat qui opposait le Sénat à l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Les logements éligibles au dispositif Scellier classique ou intermédiaire dont le contrat de réservation a été signé par les 2 parties et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31/12/2010 et dont l’acte notarié est conclu avant le 31/01/2011 conservent le bénéfice des taux de réduction d’impôt de 2010.
L’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2010, en attente de promulgation, dispose ainsi que le taux de 25% « est applicable aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, visé à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Dans ce cas, la majoration de taux prévue au sixième alinéa du IV du même article ne s’applique pas. »
La loi de finances pour 2011 permet quant à elle d’éviter le rabot des niches fiscales de 10% pour les investissements Scellier, Scellier majoré, LMNP-Bouvard et Girardin si le contrat de réservation est signé et enregistré avant le 31/12/2010, et l’acte notarié conclu avant le 31/03/2011. L’avantage fiscal sera maintenu à son niveau maximum (25 %) jusqu’au 31 mars 2011, soit trois mois de plus que prévu. A cette date, l’avantage fiscal passera de 25 % à 15 % pour les logements fortement consommateurs d’énergie (non BBC). Ce n’est que le 31 mars que le coup de rabot de 10 % sera appliqué aux autres logements, à basse consommation. L’avantage fiscal sera alors réduit de 25 % à 22 %.
Source : www.hlm.coop
