Question :
Dans notre règlement de copropriété (de 1984) figure un article intitulé Isolation acoustique qui précise : « afin de respecter les termes de l’Arrêté du 14 juin 1969, le revêtement des séjours, chambres, dégagements et placards devra être prévu en moquette, ceci excluant carrelage, parquet etc… »
Quelle est la jurisprudence concernant ce type de clause ?
Si elle est valable quels sont les moyens de la faire respecter ou/et de contrôler son respect ?
Réponse :
les clauses particulières concernant les revêtements de sols présentes dans le règlement de copropriété sont réputées « non écrites ».
Pour préciser notre réponse et l’illustrer voici une jurisprudence du 17 décembre 1996 :
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 1996, Droin c/ Riet : enlever une vieille moquette pour la remplacer par du parquet du carrelage n’est pas une opération anodine, surtout pour les voisins, ces deux derniers revêtements pouvant se révéler de moins bons isolants phoniques que la moquette.
C’est pourquoi les règlements de copropriété comporte parfois des prescriptions à cet égard. C’était le cas dans une affaire soumise à la Cour de cassation : le règlement de copropriété de l’immeuble précisait que « dans les locaux situés au dessus et en dessous qui appartiennent à des propriétaires différents, le revêtement du sol de pourra être modifiée qu’après autorisation du syndic ayant pris l’avis de l’architecte de la copropriété et sous la condition expresse que les procédés utilisés et les nouveaux matériaux employés présentent des caractéristiques d’isolation phonique au moins égale à celle des procédés et matériaux d’origine ».
Une copropriétaire qui avait remplacé sa moquette part du parquet et sans respecter cette procédure a été obligé de remettre le revêtement de sol en son état d’origine.
Il faut savoir que La nouvelle réglementation acoustique (NRA) implique pour une situation existante de ne rien mettre en oeuvre qui pourrait l’aggraver , en l’occurrence la mise en place d’un parquet en remplacement de la moquette est à la fois un avantage : le poids du parquet plus élevé que celui de la moquette constitue une amélioration de l’affaiblissement acoustique pour la transmission des bruits aériens (voix , musique, ..) et un inconvénient par l’aggravation des bruits solidiens (impacts , vibrations , ..) cependant la réalisation d’un parquet flottant permet l’interposition d’un matériaux destiné à affaiblir l’effet des bruits d’impact.
Il appartient au professionnel qui assurera la fourniture et la pose du parquet de vous donner les garanties nécessaires dans le cadre de la réglementation en vigueur.
