Le député d’Eure-et-Loir, M. Jean-Pierre Gorges (UMP) vient de déposer un projet de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé.
« La multipropriété à la française a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles issues bien souvent des classes moyennes, de profiter d’un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables », rappelle Jean-Pierre Gorges.
Dans les fait, les Sociétés civiles d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé sont régies notamment par la loi du 6 janvier 1986. « Des groupes immobiliers se sont récemment portés acquéreurs à bas prix des parts de ces Sociétés civiles, et finissent par en prendre le contrôle. Puis lorsqu’ils détiennent plus des 2/3 des parts, ils font voter par une assemblée générale extraordinaire la dissolution de la société. Les Sociétés civiles sont alors rachetées, toujours à bas prix, puis vendues à la découpe par les mêmes groupes qui réalisent ainsi une plus-value substantielle », explique Jean-Pierre Gorges
Ce mécanisme pénalise les multipropriétaires qui ne souhaitaient pas vendre. Ils profitaient sur une période donnée et pour un coût raisonnable, de stations réputées, mais ne peuvent pas devenir propriétaires à l’année d’appartements dans ces mêmes endroits.
La proposition de loi souhaite ainsi modifier la majorité requise à l’alinéa 2 de l’article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour modifier les statuts ou procéder à la liquidation de la société, en la portant aux trois quarts des voix des associés.
Elle prévoit également que la valeur des parts, dans le cas de la mise en œuvre de l’article 16 de la loi du 6 janvier 1986, est évaluée par référence directe à la valeur vénale de l’immeuble. « Pour les décisions prévues au deuxième alinéa, lorsque la majorité des deux tiers des associés vote pour la dissolution anticipée de la société, la valeur de rachat des parts de la minorité des associés ne peut pas être inférieure à la valeur vénale du bien immobilier. Le prix est déterminé proportionnellement à la quote-part de l’associé cédant. »
