Xavier Emmanuelli, Président du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) s’exprime au sujet des milliers de foyers sous la menace d’une expulsion.
En 2012, plus de 120.000 décisions d’expulsions locatives ont été prononcées, dont 115.000 pour impayés locatifs. Les procédures pour impayés ont ainsi connu une hausse de 37% en dix ans. Les autorisations d’accorder le concours de la force publique ont augmenté de 66% entre 2001 et 2011 tandis que les expulsions effectives avec intervention des forces de l’ordre ont doublé, dépassant en 2011 la barre des 12.700.
Xavier Emmanuelli rappelle que « les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion ont la possibilité d’être reconnues au titre du droit au logement opposable. Depuis la circulaire du 26 octobre 2012, cette reconnaissance entraîne la suspension de l’expulsion, le temps de trouver une solution de relogement. Mais les requérants sont encore confrontés à de nombreux problèmes pour faire valoir leur droit. »
Sur la base des chiffres de l’année 2012, on peut estimer que seulement 5,5% de l’ensemble des ménages menacé d’expulsion ont déposé un recours Dalo auprès d’une commission de médiation. Ces chiffres mettent en lumière une inégalité de traitement entre les ménages qui n’ont pu faire valoir leur droit – par méconnaissance ou par manque d’accompagnement – et ceux qui ont pu l’exercer.
« La circulaire du 26 octobre 2012 insiste bien sur le devoir du préfet d’informer au plus tôt – dès la réception – les ménages menacés d’expulsion de leur droit de saisir la commission de médiation du Dalo. La loi Alur a rendu obligatoire l’information des ménages dès la notification de la décision de justice en précisant la possibilité de saisir la commission de médiation. Mais globalement, l’accès au droit au logement opposable continue de reposer principalement sur le réseau associatif bien que l’accompagnement des requérants dans l’établissement du recours Dalo soit une mission de service public », constate Xavier Emmanuelli.
De plus, une incohérence en termes de délai de procédure vient mettre en péril le droit de logement opposable des personnes menacées. Des décisions de concours de la force publique peuvent être prises alors même qu’un ménage a déposé un recours devant la commission de médiation alors que celle-ci n’a pas encore statué.
Xavier Emmanuelli indique qu’ « il est dommageable pour les ménages que de simples difficultés de mise en œuvre des procédures aboutissent à la perte réelle et irrémédiable de leur droit au logement et n’assurent pas la garantie que la loi Dalo accorde aux personnes menacées d’expulsion. » il ajoute « Le comité de suivi de la loi Dalo, que j’ai l’honneur de présider, ne peut pas se satisfaire d’un nouveau printemps sans une politique de prévention des expulsions qui permettrait le maintien dans leur logement de tous les locataires concernés par la délivrance d’un congé, ou affectés pour des raisons économiques, sans solution de relogement, exception faite de ceux qui organisent leur insolvabilité ou provoquent un trouble grave et manifeste de jouissance. »
Source : www.logement.gouv.fr
