Rép. min., JO AN, 6 avril 2010, p.4081 – protection du locataire. données personnelles.

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Question N° : 58976 de  M. André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )

 

M. André Wojciechowski attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le fait que chaque locataire a droit à une vie privée et que les propriétaires bailleurs et les agents immobiliers ne peuvent pas tout savoir sur leurs locataires. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler ce qui est permis, en termes de traitement des données des candidats locataires.

 

Texte de la RÉPONSE :

 

Les différentes pièces qui peuvent être réclamées lors de la signature d’un bail relèvent de la liberté contractuelle des parties. L’exigence de ces pièces a pour but de protéger le bailleur mais également le locataire, dans la mesure où elle permet de vérifier qu’il sera en mesure d’assumer financièrement ses engagements. Il en va de même pour la caution

 

Toutefois, afin de limiter les pratiques de certains bailleurs dont le questionnaire peut porter atteinte à la vie privée et entraîner une discrimination à l’accès au logement, l’article 22-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, a limité, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les documents que le bailleur ne peut réclamer à son locataire ou à sa caution. 

 

Plus récemment, l’article 35 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a élargi la liste de ces pièces justificatives que le bailleur ne peut demander à un locataire. Ainsi, les relevés de comptes bancaires, le contrat de mariage, le dossier médical ou l’extrait de casier judiciaire ne peuvent être demandés. Cette interdiction traduit la volonté du législateur de protéger le droit au logement, reconnu comme droit fondamental, des candidats locataires. Ces modifications, par exemple, résultent d’une réflexion menée au sein de la commission nationale de concertation oeuvrant à l’amélioration des rapports entre bailleurs et locataires, qui a permis de dégager un consensus entre le collège des locataires et le collège des bailleurs, notamment du secteur social, afin d’élargir la liste des documents qu’il était interdit de demander au candidat locataire. En outre, lors des discussions, il a été constaté que les bailleurs sociaux avaient besoin d’informations qui pouvaient a priori sembler excessives mais qui s’avéraient nécessaires pour une juste attribution des logements en fonction de la composition de la famille ou de certaines caractéristiques spécifiques (accessibilité pour personnes handicapées, jugement de divorce, certificat de grossesse).

 

Ministère interrogé: Logement et urbanisme

Ministère attributaire : Logement et urbanisme

Question publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8952

Réponse publiée au JO le : 06/04/2010 page : 4081

 

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr