Rép. min., JO AN, 4 mai 2010, p.5087 – baux. baux d’habitation. bailleurs. revendications

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Question N° : 66331 de  M. Franck Reynier ( Union pour un Mouvement Populaire – Drôme )

 

M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les propositions exprimées par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) dans son livre blanc pour 2009 intitulé « Appauvrir les bailleurs, c’est réduire l’offre locative ». L’UNPI préconise d’envisager d’instituer un système plus simple et moins coûteux en créant un diagnostic global et unique valable par exemple dix ans. Selon l’UNPI, cette mesure permettrait une sortie par le haut de la prolifération des diagnostics coûteux et complexes, dont la durée est variable et qui sont source de complications et de contentieux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

 

Texte de la RÉPONSE :

La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des constructions, à la santé des occupants ou à la performance énergétique des bâtiments a conduit à la création progressive d’obligations de réalisation d’états ou de diagnostics techniques lors des actes juridiques (promesses de vente ou d’achat, contrats de vente) attachés aux ventes de biens immobiliers ou lors de la signature de contrats de location.

 

Le dossier de diagnostic technique, document unique annexé à toute promesse de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente doit comprendre sept documents. Le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprendre l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique et le constat de risque d’exposition au plomb. Les diagnostics techniques doivent être réalisés par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Pour chaque type de diagnostic, les opérateurs doivent être certifiés. 

 

La diversité des sujets traités ne permet pas d’envisager un diagnostic global et unique. En effet, les diagnostiqueurs devraient disposer de compétences appropriées dans chacun des six domaines de certification (plomb, amiante, termites, diagnostic de performance énergétique, électricité, gaz). Cette situation conduirait à un nivellement par le bas du niveau de compétences des diagnostiqueurs et donc des diagnostics immobiliers. Ces documents répondant à des problématiques de sécurité et de santé pour les occupants des bâtiments, ceci est inenvisageable. 

 

Par ailleurs, la durée de validité des diagnostics, spécifique à chaque domaine de certification, a été étudiée pour répondre au mieux à chaque sujet. Fixer une durée de diagnostic global à dix ans ne permettrait pas de surveiller correctement l’évolution du bâtiment, dans lequel de nombreux travaux ou dégradations pourraient être réalisés à l’intérieur de cette période. Ceci ne participerait pas à la bonne information du locataire ou de l’acquéreur, qui pourraient être induits en erreur par un diagnostic trop ancien. 

 

La proposition de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) n’est donc pas compatible avec les objectifs poursuivis à travers la réglementation sur le dossier de diagnostic technique.

 

Ministère interrogé: Logement et urbanisme

Ministère attributaire : Logement et urbanisme

Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11929

Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5087

 

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr