Rép. min., JO AN, 4 mai 2010, p.5079 – baux. charges locatives. régularisation. délais

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Question N° : 39235 de  M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes)

 

M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’article 2224 du code civil qui prévoit notamment que le bailleur ayant omis de procéder à la régularisation des charges dispose d’un délai de cinq ans pour agir en paiement auprès de son locataire. Avec un tel délai, certains locataires sont contraints de payer des sommes considérables, alors que cette situation aurait pu être évitée si la régularisation des charges avait été effectuée annuellement. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet ainsi que les possibilités d’évolution de la législation en la matière.

 

 

Texte de la REPONSE :

 

En modifiant l’article 2277 du code civil afin de mentionner expressément que l’action en paiement des charges locatives se prescrit pour cinq ans, l’article 113-1 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a confirmé au niveau législatif ce que la jurisprudence de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer.

 

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières telles que notamment le paiement du loyer, les charges locatives et l’indemnité d’occupation se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cette disposition adoptée récemment par le Parlement et qui a modifié en profondeur la jurisprudence existante n’a pas vocation à être modifiée.

 

 

 

Ministère interrogé : Logement et ville

Ministère attributaire : Logement et urbanisme

Question publiée au JO le : 06/01/2009 page : 32

Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5079

 

 

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr