Rép. min., JO AN, 27 janvier 2009, p.822 – copropriété. conseils syndicaux

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Question N° : 24604 de M. Bloche Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Paris )

 

M. Patrick Bloche attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’existence d’un vide juridique en matière d’élection des membres des conseils syndicaux de copropriété.
Si la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’interdit pas que les membres d’un même couple copropriétaires ou non d’un même lot fassent partie d’un même conseil syndical, elle ne précise en revanche pas si un couple de copropriétaires possédant conjointement deux lots de la copropriété a le droit de se présenter en couple à l’élection du conseil syndical. Il souhaiterait donc qu’elle apporte une précision quant à cette éventuelle interdiction.

 

Texte de la REPONSE :

L’article 21, alinéa 5, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que « les membres du conseil syndical sont désignés par l’assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l’article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 2004 définissant la location accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux ».

Cet article ne permet donc de désigner au conseil syndical que des copropriétaires et il est admis, que lorsque deux conjoints sont chacun propriétaire d’un lot dans l’immeuble, ils peuvent l’un et l’autre poser leur candidature au conseil syndical.

Par contre, lorsqu’ils sont propriétaires en indivision d’un ou plusieurs lots, seul un des conjoints peut être candidat au conseil syndical.

 

Ministère interrogé: Logement et ville 
Ministère attributaire : Logement
Question publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4838
Réponse publiée au JO le : 27/01/2009 page : 822

 

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr