Rép. min., JO AN, 23 mars 2010, p.3368 – livrets d’épargne. livret A. plafond majoré

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Question N° : 68735 de  M. Jacques Myard ( Union pour un Mouvement Populaire – Yvelines )

 

M. Jacques Myard appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le refus adressé par les banques aux « syndicats coopératifs » de copropriété d’ouvrir les livrets A. En effet, les « syndicats coopératifs » de copropriété utilisaient depuis 2002 des livrets A à plafond majoré (76 500 euros) pour la gestion de leur trésorerie. Cette possibilité leur avait été reconnue par la direction du Trésor par une note n° 001826 du 5 mars 2002 adressée à la direction de la Caisse nationale d’épargne et une lettre n° 002022 du 1er avril 2006 confirmant que cette décision concernait aussi la Poste. Depuis le 1er janvier 2009, les banques désormais émettrices de livrets A refusent d’ouvrir ces livrets aux « syndicats coopératifs ». C’est pourquoi il lui demande de confirmer que son accord de 2002 concerne dorénavant toutes les banques habilitées à gérer des livrets A. Une telle mesure serait d’autant plus opportune que les syndicats de copropriété sont incités à constituer des provisions pour leurs gros travaux d’économie d’énergie et que les organismes HLM s’inquiètent de la décollecte des livrets A.

 

Texte de la RÉPONSE :

 

La généralisation de la distribution du livret A, effective depuis le 1er janvier 2009, a conduit à remettre à plat le fonctionnement de ce produit. La loi de modernisation de l’économie dispose en effet que « le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et aux organismes d’habitation à loyer modéré ». 

 

La très grande majorité des syndicats de copropriétaires ne remplit pas les conditions mentionnées au 5 de l’article 206 du CGI (à savoir être une association au sens juridique du terme et ne pas être soumis à l’impôt sur les sociétés en vertu des 1 à 4 de ce même article). Par conséquent, la loi interdit aux syndicats de copropriétaires (à l’exception de ceux qui auraient la forme juridique d’une association et ne seraient pas soumis à l’impôt sur les sociétés en vertu des 1 à 4 de l’article 206 du CGI) d’ouvrir un livret A depuis le 1er janvier 2009. Les syndicats de copropriétaires, qui disposent d’un livret A ouvert avant le 31 décembre 2008, en conservent naturellement le bénéfice, à condition de ne pas le transférer dans un autre réseau, et pourront continuer à le mouvementer en débit et en crédit.

 

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sensible aux préoccupations exprimées par les syndicats de copropriétaires sur ce point, s’est toutefois engagée à ce qu’une modification de la loi soit soumise à l’examen du Parlement dans un prochain véhicule législatif, afin de permettre aux syndicats de copropriétaires d’ouvrir un livret A. Dans cette attente, il convient de rappeler que le syndicat de copropriétaires est éligible à détenir un compte bancaire (qui peut être rémunéré), dont l’ouverture est à la charge du syndic de copropriété (sauf dispense expresse de l’assemblée générale en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

 

Ministère interrogé: Économie, industrie et emploi

Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 19/01/2010 page : 470

Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3368

 

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr