Rép. min., JO AN, 16 février 2010, p.1667 – impôt sur le revenu. intérêts d’emprunts. déduction

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Question N° : 60583 de  M. Jean-Luc Warsmann ( Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes )

 

M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur l’article 5 de loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. En effet, cet article a institué un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Ainsi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le bilan de ce dispositif depuis son entrée en vigueur.

 

Texte de la RÉPONSE :



Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif des intérêts d’emprunts supportés pour l’acquisition d’une résidence principale. L’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) a institué un crédit d’impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale. Le montant annuel des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à 3 750 EUR pour un célibataire et à 7 500 EUR pour un couple. L’article 13 de la loi de finances pour 2008 a porté le taux de 20 % à 40 % pour la première annuité. Enfin, l’article 103 de la loi de finances pour 2009 étend de cinq à sept le nombre d’annuités de remboursement pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt, et porte le taux de cet avantage à 40 % sur toute cette période, pour les logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique en vigueur. En 2007, 376 000 foyers ont bénéficié du crédit d’impôt sur le revenu sur une partie des intérêts d’emprunt pour acquérir leur résidence principale. Au 31 décembre 2008, ils étaient près de 940 000 foyers à bénéficier de cet avantage fiscal. Le coût budgétaire de la mesure s’élève à 249 millions d’euros pour 2008 et est évalué à 1 050 millions pour 2009. Cette mesure, même si elle a été ralentie du fait de la conjoncture immobilière, a permis de soutenir la construction et d’aider ceux qui le souhaitent à acquérir leur résidence principale.

 

Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’Etat

Ministère attributaire : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’Etat

Question publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9581

Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1667

 

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr