Rép. min., JO AN, 13 avril 2010, p.4261 – architectes. recours obligatoire

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Question N° : 69238 de Mme Martine Lignières-Cassou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Pyrénées-Atlantiques )


Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences du projet de loi dit « Grenelle II » pour le secteur du bâtiment et de ses artisans. Il est désormais inscrit au sein du texte le recours obligatoire à l’architecte à partir du seuil de 10m² de surface hors oeuvre, brute, au lieu du seuil actuel de 170 m² de surface hors oeuvre net. L’abaissement de ce seuil d’intervention de l’architecte qu’il s’agisse de la construction neuve, de la réhabilitation, de la transformation du bâti constituerait pour les sociétés coopératives artisanales et surtout les artisans du bâtiment une contrainte importante et une mesure dangereuse instituant un monopole de fait portant ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre. Ces conséquences pour l’artisanat seraient catastrophiques. Elle lui demande sa position sur cette question.

 

Texte de la RÉPONSE :

 

Le rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques préconise qu’une réflexion soit conduite sur l’abaissement du plafond de la dérogation de l’obligation du recours à l’architecte, en prenant en compte la nécessité d’une mise en cohérence avec le plafond de l’obligation de déclaration de travaux (proposition 15). Une évolution du seuil de 170 mètres carrés, au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d’avoir recours à un architecte, soulève des questions légitimes. En effet, dans cette perspective, il y aurait lieu de s’interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu’entraînerait la baisse de ce seuil ainsi que sur les conséquences en matière de coût ou de délai pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d’une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments, d’autre part, construire chaque année en France 500 000 logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s’inscrivant dans une perspective de développement durable et équilibré des territoires. En première analyse, tel n’apparaît pas être le cas de cette proposition.

 

Ministère interrogé: Écologie, énergie, développement durable et mer

Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer

Question publiée au JO le : 26/01/2010 page : 717

Réponse publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4261

 

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr