A compter du 1er juillet 2014, le principe d’éco-conditionnalité pour les travaux de performance énergétique aidés dans le bâtiment entrera en application. Les aides financières aux particuliers seront accordées sous réserve que l’entreprise soit titulaire d’un signe de qualité « reconnu Grenelle de l’environnement » (RGE).
Le plan de rénovation énergétique de l’habitat a pour objectif de garantir que les travaux de rénovation réalisés soient de qualité et permettent de réaliser les économies d’énergie souhaitées. Des engagements visent ainsi la professionnalisation de la filière et la montée en compétence des entreprises et des artisans. Le Gouvernement a fait le choix de conditionner l’aide publique – l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le crédit d’impôts développement durable (CIDD) – au recours à des professionnels se prévalent des signes de qualité « reconnu Grenelle de l’environnement » (RGE).
« Cette décision permettra aux ménages souhaitant réaliser des travaux d’être assuré de la qualité des prestations que lui fournira un professionnel certifié RGE. Cette obligation, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2014, stimulera la demande d’entreprises de qualité et incitera les professionnels à suivre une formation spécifique pour obtenir la certification et monter en compétences », a déclaré Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement.
7.500 entreprises bénéficient aujourd’hui de la qualité RGE. On estime qu’il faudra développer cette filière et faire grimper ce chiffre jusqu’à 30.000 pour que les professionnels soient en mesure de réaliser 500.000 rénovations par an. Avec les organismes de formation et de certification existants, il est possible d’atteindre plus de 18.000 entreprises RGE d’ici mi-2014.
Rappelons qu’il y a un mois, une première étape a été franchie avec la signature par Cécile Duflot et Delphine Batho, les professionnels du bâtiment et EDF, d’un nouveau partenariat FeeBat, qui permettra de poursuivre la formation des artisans et entreprises du bâtiment aux économies d’énergie et de former 11.000 personnes en 2013.
La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) se félicite de cette mesure attendue depuis longtemps et revient cependant sur les conditions nécessaires pour que les professionnels et les clients s’emparent de ce nouveau principe. En effet, cette mesure rentrera en application alors que la croissance des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements (APEL) fléchit fortement : +0,5% de progression contre +3% au même trimestre de l’année précédente.
Selon la CAPEB, l’État devra mettre en place trois mesures pour assurer le succès de l’Eco conditionnalité:
– Assurer dès à présent le financement des programmes FEEBat (Formation aux Economies d’Energies des entreprises et artisans du Bâtiment) et RAGE (Règles de l’Art Grenelle Environnement) au-delà du 31 décembre 2013, car ils permettent de former les professionnels et d’établir les nouvelles règles de l’art.
– Mettre en place une double campagne de communication pour inciter les entreprises à se former et pour informer le grand public.
– Mettre en place sans tarder dans la période allant jusqu’au 1er juillet 2014 des « ECO avantages » pour que les entreprises pionnières RGE soient avantagées et surtout pour que les autres entreprises soient incités sans tarder à devenir elles aussi RGE
Patrick Liébus, Président de la CAPEB, conclut : « Nous avons tout mis en œuvre pour permettre aux artisans et petites entreprises du Bâtiment de relever ce défi et d’en saisir les opportunités. Cependant, il reste beaucoup de chefs d’entreprises à convaincre et à mobiliser. Avec la crise, beaucoup sont occupés à assurer leur survie aujourd’hui. Un an, c’est court pour réussir à convaincre plus de 375.000 chefs d’entreprises. Nous nous y attachons, notamment lors des Journées Professionnelles de la Construction qui réunissent en ce moment tous les corps d’état à Nantes. »
Focus sur les 2.681 ECO Artisans® Créée par la CAPEB en 2008 et lancée en 2009, la marque ECO Artisan® vise à différencier et à valoriser les artisans qui répondent aux enjeux de la rénovation énergétique en ayant une approche globale. Pour obtenir cette marque, l’artisan doit prouver ses connaissances, être audité et contrôlé sur chantier par QUALIBAT, organisme indépendant. Il existe un vivier de personnes qui ont suivi les formations nécessaires sans aller au bout de la démarche. Aujourd’hui on estime qu’environ 10.000 entreprises attendent ce signal fort pour s’engager dans la démarche ECO Artisan. |
Sources : www.territoires.gouv.fr et www.capeb.fr
